EXECUTION DES JUGEMENTS
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DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 16 novembre 2000, SA Juguetes Feber et a. contre Me Saulnier AUTEUR(S)
Rémery, Jean-Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 1 , 03/01/2001 , pp. 23-25, Jurisprudence II 10448 MOTS CLEFS Juge de l'exécution, article 8 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992, liquidateur judiciaire, saisies-attributions, titre exécutoire, mainlevée, répétition de l'indu, article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 311-12-1 alinéa 5 du Code de l'organisation judiciaire, article 92 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), tiers saisi, restitution des sommes payées
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