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 EXERCICE DE RATTACHEMENT 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S):Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections, 1 juin 2001, requête numéro 194699, société SINBPLA ; Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections, 1 juin 2001, requête numéro 157650, SA Pinault Normandie

REFERENCE:                   Droit fiscal, n° 47,  21/11/2001, pp. 1647-1650

MOTS CLEFS:             Frais et charges, BIC, impôt sur les sociétés (IS), intérêts afférents à des opérations d'escompte, exercice de rattachement, intérêts payés lors de la remise, intérêts non courus au titre de cet exercice, charges constatées d'avance rattachables à l'exercice suivant

DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections, 29 novembre 2000, SA Unifimo

                                           

REFERENCE:                                              La semaine juridique, Edition entreprise, n° 11, 14 mars 2002, pp. 485-486

MOTS CLEFS:                                              Fiscalité des entreprises, créances de loyer, exercice de rattachement, prestations de service de caractère continu, loyers inégaux, location de biens de consommation, rattachement linéaire, prestations d'intensité constante.

 

La circonstance que la prestation fournie est continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle soit effectuée avec une intensité constante pendant toute la durée de son exécution et que sa rémunération doive par suite être rattachée de manière linéaire et prorata temporis aux exercices durant lesquels cette exécution se poursuit. Lorsque les loyers stipulés dans un contrat de location sont inégaux de période en période, il y a lieu en principe de réputer que cette inégalité correspond à une inégalité dans la valeur de la prestation fournie. Il convient dès lors de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire ou l'Administration, que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement des avantages économiques procurés au preneur par le bien loué. Dans ce dernier cas, la comptabilisation s'écarte de l'échéancier contractuel, en retenant par exemple une répartition linéaire des loyers encaissés sur toute la période de location.

 

 

 

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