EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Nantes, 2 octobre 1998, 1 ère Chambre, RMC Découpage AUTEUR(S) conclusions de Monsieur le Commissaire du Gouvernement Michel Aubert, CAA Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 26 , 01/07/1999 , pp.1154-1156 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, entreprises nouvelles, Code Général des Impôts (CGI), article 44 quater, bénéfices susceptibles d'être exonérés, plus values constatées lors de la réévaluation libre d'immobilisations, DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 7 décembre
1998, 8 ème et 9 ème sous-sections, SARL Serie II Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 16 , 22/04/1999 , pp.729-730 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, entreprises nouvelles, article 44 quater du Code Général des Impôts (CGI), exclusions des sociétés dont les droits de vote attachés aux titres sont détenus directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés, notion de détention indirecte, associé se comportant comme le mandataire d'une autre société au sein de la société nouvelle, salarié ayant ipso facto la qualité de mandataires, exclusion des entreprises créées dans le cadre de la reprise ou de la restructuration d'activités préexistantes, nécessité d'une identité d'activités
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