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FICHES  DOCTRINE
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v. FAUTE DE GESTION   GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE EXPERTISE

Cour d'appel de Paris, 26 mars 2003, Ayache et SA Numéro Presse contre Le Fur,Trébulle, Guy,  Droit des sociétés, n° 10,  01/10/2003, pp.16-17


MOTS CLEFS   Information des associés ; Référé-injonction , intérêt social, mandataire ad hoc ; Expertise de gestion

Tribunal de commerce de Paris, 27 juin 2002, référés, Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) contre Vivendi Universal (VU), A. Viandier ; Banque et droit 2002, numéro 84, p. 36, note M. Storck ; Bulletin Joly 2002, § 212, note A. Couret 

 

Cour d'appel de Toulouse, 2 ème Chambre, 2 ème section, 10 juin 1999, Laroque et autres contre Theil et autres,  Daigre, Jean-Jacques,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 35,  30/08/2000, 1564-1567

MOTS CLEFS    Sociétés à responsabilité limitée, dissolution, mésintelligence entre les associés, gestion de la société, associé minoritaire, répartition des parts sociales, gestion normale de la société, expertise

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1998, Société SAE et autres contre Société Promo Réal,      Gibirila, Deen ,   JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            17  ,             29/04/1999  , pp.771-774

MOTS CLEFS            France, société anonyme, SA, expertise de gestion, article 226 de la loi du 24 juillet 1966, conditions, opération de gestion, opération susceptible de porter atteinte à l'intérêt social, recherche nécessaire

 Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 14 B, 04 septembre 1998, loi numéro 66-537 du 24 juilllet 1966 sur les sociétés commerciales; Groupe OPEN contre SPIP ,   Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/10/1998  , pp.            863-866

MOTS CLEFS            Expert de Minorité, notion d'expertise de la gestion,  co-existence et-ou cumul avec l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC),  intérêt social, affectio societatis, reprise de l'entreprise par les salariés, apport partiel d'actif, cession d'actions, filiales

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 1997, SA française des amortisseurs de Carbon et autres contre Société civile de gestion des actions de Carbon,  Guyon, Yves ,   JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°      11  11/03/1998  , pp.443-445,             Jurisprudence 10 036, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            1 / 2  ,             08/01/1998  , pp.36-38

MOTS CLEFS          Société Anonyme (SA), expertise de gestion,  nomination d'un mandataire ad hoc, qualité pour agir du demandeur, perte de la qualité d'actionnaire, bien-fondé de la demande, mission générale, intérêt pour les minoritaires, importance des décisions sur le devenir de la société, dysfonctionnement présumé, organes de direction entre les mains exclusives du majoritaire, mesure subordonnée à l'épuisement des autres moyens d'information

 

 

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