EXPERTS COMPTABLES
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DECISION CRIM. - 11 avril 2002. CASSATION N° 00-86.519. - C.A. Versailles, 7 septembre 2000. - M. Blomme et a. Référence BICC 558 L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 7 avril 1997 permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique, lorsque ces actes constituent l'accessoire direct de la prestation fournie. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour déclarer des experts-comptables coupables d'infraction à la législation sur la rédaction d'actes sous seing privé et les condamner à des réparations civiles, statue de manière abstraite sans s'expliquer sur les éléments de fait lui permettant d'énoncer que les actes sous seing privé en cause ne pouvaient constituer l'accessoire direct des prestations fournies par les prévenus. MOTS CLEFS Pouvoirs. - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique. - Condition. - Accessoire direct de la prestation fournie. |
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