EXPROPRIATION
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
EXPROPRIATION JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL DECISION: Civ., 3ème, 12 décembre 2001 AUTEUR(S): Serge Petit REFERENCE: Gazette du Palais, 31 mai au 1er juin 2002, n° 151-152, Jurisprudence, p. 13-14 : MOTS CLEFS Ordonnance d'expropriation.-Procédure.-Convention européenne des droits de l'homme.-Article 6.1.-Compatibilité.
DÉCISION CIV.3. - 4 avril 2002. REJET N° 00-12.265. - C.A. Versailles, 2 décembre 1999. - Epoux Bergerioux c/ commune d' Issy-les-Moulineaux et a. Référence BICC 558 Après avoir constaté qu'un groupe d'immeubles, dont le transfert de propriété par voie d'expropriation avait été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, avait été affecté par une personne publique au logement social, une cour d'appel retient exactement que le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public s'oppose à ce que l'exproprié puisse reprendre possession de la parcelle bâtie lui appartenant. Cassation. - Ordonnance d'expropriation. - Effets. - Immeuble cédé à une personne publique avant l'annulation. - Intangibilité de l'ouvrage public. - Portée. DÉCISION CIV.3. - 4 avril 2002. CASSATION N° 00-70.158. - C.A. Versailles, 25 avril 2000. - Mme Matias c/ commune de Montrouge Référence BICC 558 Le droit de relever appel incident d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle pour non-production du mémoire d'appel dans le délai légal de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation. MOTS CLEFS Indemnité. - Appel. - Appel incident. - Recevabilité. - Intimé déchu de son appel principal. - Absence d'influence. DÉCISION CIV.3. - 4 avril 2002. REJET N° 01-70.061. - C.A. Angers, 26 janvier 2001. - Commune de Laval et a. c/ société Etablissements Hardy Référence BICC 558 Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en cas de résiliation anticipée de son bail du fait d'une expropriation, un locataire a un droit à indemnisation pour les constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et dont il était resté propriétaire pendant la durée de la location après avoir constaté que la clause d'accession insérée à ce bail au terme de laquelle le bailleur deviendrait propriétaire desdites constructions ne pouvait jouer qu'à la fin du bail et à défaut de renouvellement. MOTS CLEFS Indemnité. - Bénéficiaires. - Preneur. - Clause du bail. - Améliorations. - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail. - Accession en fin de bail. DÉCISION CIV.3. - 31 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOIN° 00-70.184. - C.A. Aix-en-Provence, 5 septembre 2000. - Etat français c/ société Peintures Jefco-Francis et Jean Dutour Viole les articles L. 13-8 du Code de l'expropriation et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 la cour d'appel qui, pour dire que le propriétaire d'un fonds de commerce exploité sur un terrain exproprié devra supporter le coût de dépollution de ce terrain, retient qu'il n'existe aucune difficulté sérieuse, alors que la remise en état par son exploitant du site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif constitue une difficulté étrangère à la fixation de l'indemnité d'expropriation de ce propriétaire MOTS CLEFS Indemnité. -Coût de dépollution du terrain exproprié. - Installation classée mise à l'arrêt définitif. DÉCISION CIV.3. - 20 juin 2001. CASSATION, N° 99-14.536. - C.A. Aix-en-Provence, 5 janvier 1999. - Office public d'aménagement et de construction SUD-OPAC c/ M. Guedj Référence BICC 542 MOTS CLEFS Viole l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire de deux fonds contigus a planté une rangée d'arbres sur l'un d'eux, que la propriété de l'autre fonds a été transférée par ordonnance d'expropriation et que l'expropriant a assigné l'exproprié en condamnation à élaguer à la hauteur de deux mètres les arbres plantés sur son fonds à moins de deux mètres de la ligne divisoire retient, pour autoriser l'exproprié à maintenir ses arbres à une hauteur supérieure, l'existence d'une servitude par destination du père de famille, en application de l'article 671 du Code civil, alors que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 11 mai 2000, Madame Isabelle, épouse Sorps et a. contre Commune de Matoury AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 27/09/2000 , pp.1767-1769, Jurisprudence 10392 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, principe du contradictoire, défense, débats, égalité devant la justice, défaut ou vice de notification, acte de procédure, mémoire, indemnité, absence de dépôt ou notification du mémoire, notification postérieure à l'audience DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 mars 1999, SA La Bruyère contre Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF et autres AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 29/09/1999 , pp.1734-1736, Jurisprudence 10167 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, préjudice, dépréciation du surplus, marge d'inconstructibilité en bordure d'une autoroute, dommage résultant directement de l'expropriation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 30 septembre 1998, Consorts Motais de Narbonne contre Département de La Réunion AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 31/03/1999 , pp.587-589, Jurisprudence II 10 056 MOTS CLEFS France, Dom-Tom, expropriation d'utilité publique, réserves foncières, délai de cinq ans pour donner au bien la destination prévue, application, vente du terrain exproprié à une société immobilière, opération envisagée susceptible d'être réalisée, droit à rétrocession
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 14 avril 1999, Époux Cinesi contre Directeur des services fiscaux AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 08/07/1999 , pp.1574-1575, Jurisprudence 10150 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, terrain réservé, évaluation, possibilités de construction, date de référence, appréciation à la date du jugement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 14 avril 1999, Helly contre État français AUTEUR(S)
Weber, Jean-François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 21 , 26/05/1999 , pp.981-983 MOTS CLEFS France, expropriation d'utilité publique, indemnité, fixation, grotte Chauvet, vestiges préhistoriques, terrains de surface, plus-values DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 mars 1999, SA La Bruyère contre Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF et autres AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 29/09/1999 , pp.1734-1736, Jurisprudence 10167 MOTS CLEFS France, expropriation d'utilité publique, préjudice, dépréciation du surplus, marge d'inconstructibilité en bordure d'une autoroute, dommage résultant directement de l'expropriation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 10 novembre 1998, Madame Quignon née Varin contre Commune de Saint-Arnould et autres AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 9 , 24/02/1999 , pp.423-424, Jurisprudence II 10 038 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, terrain à bâtir, restriction administrative au droit de construire, mesure non contestée et remontant à quatre années, intention dolosive, parcelle classée en zone ND, évaluation, référence justifiée à des prix de terrains inconstructibles DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 3 juillet 1998, Madame Salva-Couderc AUTEUR(S)
Hostiou, René Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 101-103 Jurisprudence p 101 à 114 MOTS CLEFS Procédure administrative, cassation, contrôle du juge de cassation, qualification des faits, appréciation souveraine des juges du fond, expropriation, déclaration d'utilité publique, commissaire-enquêteur, intérêt, projet, utilité publique, détournement de pouvoir, Loi 91-647 de la Loi du 10 juillet 1991 DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 10 ème et 7 ème sous-sections, 8 juin 1998, Groupement foncier agricole du domaine de la Cabanne ; Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 6 , 10/02/1999 , pp.335-336, Jurisprudence II 10 026 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, Article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), déclaration d'utilité publique, délais de recours, deux mois à compter de la publication, compatibilité avec la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 juin 1998, Madame Demagny, épouse Constant contre SANEF et autres AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 09/12/1998 , pp.2173-2175, Jurisprudence numéro 10 205 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique,terrain à bâtir, conduite d'eau sans possibilité de branchement, réseau saturé, qualification de terrain à bâtir, confirmation de l'indemnité fixée sur la base des accords, mutations de référence nécessairement antérieures au jugement, différence alléguées entre les biens cédés et ceux estimés judiciairement, preuve non rapportée, perte du droit de chasse, demande d'indemnité, prétention non fondée
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 juin 1998, société Entreprise Jean Spada contre Commune de Nice AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 18/11/1998 , pp.2023-2024, Jurisprudence 10190 MOTS CLEFS Expropriation pour cause d'utilité publique, rétrocession, nouvelle demande de déclaration d'utilité publique en cours de procédure, rétrocession paralysée, expropriés, demande de dommages intérêts, rejet DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 03 décembre 1997, Commune de Gabre contre Cts Gueroult AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 15/07/1998 , pp.1332-1333, Jurisprudence 10 120 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, procédure, ordonnance d'expropriation devenue définitive, annulation de la déclaration d'utilité publique, décision constatant le manque de base légale du transfert de propriété, application rétroactive de l'article L. 12-5 alinéa 2 du Code de l'expropriation, cassation- , DECISION COMMENTEE l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris du 25 septembre 1997, RATP contre Syndicat de copropriété 39 rue des Bourdonnais à Paris AUTEUR(S)
Sizaire, Daniel Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 22 , 29/05/1998 , pp. 847-849 MOTS CLEFS Expropriation, immeuble, division de la propriété des différentes parties d'un immeuble, état descriptif, tréfonds, sur-sol, espace délimité, espace susceptible d'appropriation, Expropriation ; le tréfonds est une chose distincte du sol et sa valeur est inversement proportionnelle à sa profondeur DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, arrêt numéro 1331 D, 17 juillet 1997, Directeur des Services Fiscaux du Haut-Rhin contre Baur AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 22/10/1997 , pp.463-464, Jurisprudence numéro 22934 MOTS CLEFS France, expropriation d'utilité publique, emprise partielle, terrain agricole, nouvelle configuration permettant une exploitation normale, indemnité de dépréciation, évaluation, critères d'appréciation, utilisation future du bienDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 18 juin 1997, Société des Autoroutes du Sud de la France contre Loubradou AUTEUR(S)
Bernard, Antoine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 40 , 01/10/1997 , pp.453-454, Jurisprudence numéro 22929 MOTS CLEFS Autoroute, expropriation d'utilité publique, indemnisation, exproprié, articles R 15-1, R 13-68, R 15-8 et L 15-4, procédure d'urgence
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, section, 28 mars 1997, requête numéro 170856 et 170857, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne AUTEUR(S)
Iacono, Geneviève Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.402-405, Jurisprudence numéro 22909 MOTS CLEFS Expropriation d'utilité publique, projet d'autoroute, intérêt de l'opération, coût élevé, annulation- - - -
|
|