EXTENSION DE LA PROCEDURE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Les associés d'une société en nom collectif qui bénéficie d'un plan de continuation ne peuvent plus se voir étendre la procédure
Réflexions sur l'incohérence de l'Article L 624-5 du Code de commerce Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2003, Avezou contre Société Fontenay industries, n. Pétel, Philippe, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 20, 15/05/2003, p. 850-850 Confusion de patrimoines, mesure d'extension, plan de continuation, liquidation résiduelle, dirigeant social |
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