FABRICANT D'OUVRAGE 

RECHERCHE   

[ Accueil ] [ Remonter ] [ BAUX ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ CONTRAT DE DISTRIBUTION ] [ CONTRAT DE CONCESSION ] [ MANDAT ] [ MANDAT D'INTERET  COMMUN ] [ CONTRAT DE PRET ] [ CONTRAT DE COMPTE COURANT ] [ CONTRAT AVEC UNE CLINIQUE ] [ SOUS TRAITANCE ] [ CONTRAT DE VENTE ] [ FABRICANT D'OUVRAGE ] [ CONTRAT DE CONSTRUCTION ] [ SEQUESTRE ] [ CONTRAT D'ENTRAINEMENT ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ CONVENTION D'ASSISTANCE BENEVOLE ] [ CONTRAT D'ABONNEMENT ] [ CONTRAT DE CONSEIL ] [ CONTRAT AVEC UN AGENT IMMMOBILIER ] [ CONTRAT D'ENREGISTREMENT ]

------------------------------------------------------

[ Accueil ] [ Remonter ]

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

DECISION(   CIV.3. - 12 juin 2002. REJET  

REFERENCE:       BICC 563

Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série.

MOTS CLEFS:         Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement. - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur. - Ouvrage ou élément d'équipement fabriqué en série.

---------

RECHERCHE