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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d’appel de Toulouse, 1^ère chambre, 20 juin 2001, Mme G. divorcée C.

AUTEUR(S): Massip , Jaques

REFERENCE: Les Petites affiches, n° 99, 17 mai 2002, pp. 18-20

MOTS CLEFS: Droit de la famille, nom, changement, filiation, modification, petit-enfant, article 61-3 du Code civil

L’article 61-3 du Code civil dispose que tout changement de nom de l’enfant de plus de 13 ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation. A contrario, lorsque le changement de nom est consécutif à l’établissement ou à la modification d’un lien de filiation, le consentement des enfants n’est plus exigé dès l’âge de 13 ans mais seulement à partir de leur majorité. Cet article ne précise pas que le lien de filiation établi ou modifié est nécessairement celui unissant l’enfant concerné à son père ou à sa mère. Il convient donc de considérer qu’il fait référence à tout lien de parenté en ligne directe.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Pau, 2^ème chambre, section 1, 29 octobre 2001, Lartigue contre Lartigue

AUTEUR(S): Lucas , François-Xavier

REFERENCE: Les Petites Affiches, n° 22, 30 janvier 2002, pp. 16-18

MOTS CLEFS: Droit de la famille, parents, obligation d'entretien, enfant majeur, obligation d'hébergement au domicile familial, preuve de l'insuffisance des ressources

L'enfant majeur est sans droit à exiger de ses parents qu'ils continuent à l'héberger à leur domicile, tandis qu'il ne démontre pas se trouver dépourvu de ressources suffisantes pour vivre de manière autonome.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 4 décembre 2001, Mme D., épouse L. contre Mme M. et a.

AUTEUR(S): Casey , Jérôme

REFERENCE: La Semaine juridique, Edition générale, n° 15, 10 avril 2002, pp. 723-726

MOTS CLEFS: Communauté conjugale, pouvoirs des époux, articles 1422 et 1427 du Code civil, application, donation de biens communs, action en nullité

Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relève de l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil soumise à la prescription de deux ans et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 12 juin 2001

AUTEUR(S): Sénéchal , Marc

REFERENCE: Le Dalloz, n° 21, 30 mai 2002, pp. 1713-1716

MOTS CLEFS: Divorce, effet, époux, avantage matrimonial, révocation, tort exclusif, communauté universelle

Il résulte des dispositions de l’article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l’autre conjoint conserve ceux qui lui avaient été consentis et qui peuvent résulter notamment de l’adoption, au moment du mariage, du régime de la communauté universelle.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de grande instance de Créteil, 6^ème chambre conseil, 21 février 2002

AUTEUR(S): Granet , Frédérique

REFERENCE: Le Dalloz, n° 21, 30 mai 2002, pp. 1710-1712

MOTS CLEFS: Filiation naturelle, recherche de paternité, possession d’état, constatation, élément de fait, preuve

L’article 334-8 du Code civil ne définit pas la possession d’état et il convient par conséquent de référer pour cette définition aux dispositions de l’article 311-1 du même Code selon lesquelles la possession doit être établie par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, et doit être continue.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 3 avril 2002, M. contre M.

AUTEUR(S): Barberot , Christine

REFERENCE: Le Dalloz, n° 20, 23 mai 2002, pp. 1592-1593

MOTS CLEFS: Partage, attribution préférentielle, indivision, nature familiale, origine conventionnelle, demande, conjoint, héritier, articles 832, 1476 et 1542 du Code civil

Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l’attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint ou par tout héritier.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 29 mai 2001

AUTEUR(S): Cocteau-Senn , Delphine

REFERENCE: Le Dalloz, n° 20, 23 mai 2002, pp. 1588-1591

MOTS CLEFS: Filiation légitime, présomption de paternité, rétablissement, articles 313-1 et 313-2, alinéa 2 du Code civil, expertise biologique, preuve

Il résulte des articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil que l’enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception. La présomption de paternité est écartée quand, inscrit sans l’indication du nom du mari, il n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère. Chacun des époux peut demander que les effets de cette présomption soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

DECISION COMMENTEE Cour d'appel d'Aix en Provence, Chambre civile numéro 6, 25 mars 1999

AUTEUR(S) Donnier, Jean Baptiste

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 45-50

MOTS CLEFS France, adoption internationale, adoption plénière, consentement, mineur, représentant légal, recueil légal, état civil, changement

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 février 1997, Madame Bl contre M

AUTEUR(S) Nicod, Marc

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 30/09/1999 , pp. 309-309? Sommaires commentées

MOTS CLEFS France, droit patrimonial de la famille, donation, don manuel, somme d'argent, pacte adjoint, usufruit conventionnel

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