DÉCISION
COMMENTÉE
Cour de cassation, Chambre
sociale, 14 mars 2000, Mademoiselle Pxxx contre Mme Cxxxxx
AUTEUR(S)
Kobina Gaba, Harold
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 11
,
15/03/2001 , pp.
894-897
MOTS
CLEFS
Contrat de travail, salarié, faits délictueux, entreprise, dénonciation,
faute grave, inspecteur du travail, pouvoir de gestion de l'employeur,
malversations, détournements, article 226-10 du Code pénal, dénonciation
calomnieuse, liberté d'entreprendre, droit de propriété, exercice normal de
la liberté de dénonciation, abus, intérêt de l'entreprise, intérêt social