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 FAUTE DE GESTION 

 

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FICHE : FAUTE DE GESTION

GESTION    ABUS DE BIENS SOCIAUX  ACTIONNAIRES ET DIRIGEANTS CONSEIL D'ADMINISTRATION  INTERET SOCIAL

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2003,Vivant, Carole, Cahiers de droit de l'entreprise, n°1
n°1 1, 11/03/2004, p. 54


MOTS-CLEFS Clinique ; Procédure collective  ; Condamnation du gérant ; Faute de gestion ; Insuffisance d'actif

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Paris, 3e ch. C, 22 juin 2001, SARL Space Enenrgy c/ Durand, Cl. Champaud et D.Danet, Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 908 

MOTS-CLEFS : Droit de sociétés. Remboursement du compte courant des associés . Mise en cause de la responsabilité du gérant. 

Après sa démission, l'associé minoritaire d'une SARL obtient du nouveau gérant le remboursement par mensualités du solde créditeur de son compte d'associé. La SARL interrompt ses remboursements et demande au juge de condamner le gérant pour faute de gestion.

L'existence d'un déficit représentant six fois le capital social réalisé au cours des dix premiers mois d'exploitation ne constitue pas, en soi, une faute de gestion. Le défaut de contrôle des stocks confié à une employée   non qualifiée est une faute.

Une telle faute de gestion ne pourrait être prise en considération que si la société pouvait établir qu'elle lui a causé un préjudice. Or le fait que la société a été redressée par le nouveau gérant montre que les fautes de gestion reprochées à l'ancien gérant n'ont pas eu de suites durables sur les finances sociales. En conséquence, il y a lieu de confirmer le premier jugement en ce qu'il a condamné la société à rembourser le compte d'associé litigieux.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1999, Pelissier, Materna et Biet contre Mesdames Zervuckadi Farnier et Bécheret ès qualités ; 16 février 1999, Jamet contre Billioud et Bermond ès qualités ,   Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        2  ,             01/04/1999  , pp.            512-514

MOTS CLEFS            Expertise, procédure de redressement,  mandataires judiciaires

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Cour d'appel de Versailles, 11 juin 1998, fondateur contre S.A. Holdor,     Frasson-Gorret, Alexis,    La Gazette du Palais, n° 268,  24/09/2000, pp. 20-23      

MOTS CLEFS    Société in bonis, président du conseil d'administration,  responsabilité, faute personnelle, preuve, présomption, faute de gestion,  expertise de gestion, démission abusive, obligation d'information à l'égard du conseil d'administration, compétence de la collectivité des associés, devoir de loyauté du dirigeant envers sa société

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, Vanhove contre Société Total France,      Gibirila, Deen ,   Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             03/12/1998  , pp.            605-608

MOTS CLEFS            , Société à Responsabilité Limitée (SARL), gérant, responsabilité, faute, responsabilité personnelle, fonction,  imputabilité personnelle, constatation nécessaire 

 

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, Vergnet contre SNC SOGEA et autres, Ohl, Daniel ,   JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            44  ,             29/10/1998  , pp.1917-1921,             Jurisprudence numéro 10177

MOTS CLEFS           Société à Responsabilité Limitée (SARL),  gérant, responsabilité à l'égard des tiers, faute personnelle, loi du 24 juillet 1966, article 52 et 244, faute séparable des fonctions, société sous-traitante en liquidation judiciaire, matériel grevé d'une clause de réserve de propriété, fournisseur impayé, action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, fausse attestation du gérant, volonté de procurer du crédit à la société    

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Cour d'appel d'Agen, 19 janvier 1998, Chambre numéro 1, SA Locatom et SA Sogerap contre M. Guguen,   Daigre, Jean-Jacques , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            43  ,             22/10/1998  , pp.1692-1696

MOTS CLEFS           Procédures collectives,  comblement de passif, loi du 25 janvier 1985, article 180, société de capital-risque administrateur, manquement

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Cour de cassation, Chambre commerciale, Herzog contre Procureur Général près la Cour d'appel (CA) de Nîmes,    Daigre, Jean-Jacques ,    JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            18  ,             29/04/1998  , pp.762-763, Jurisprudence 10069

MOTS CLEFS            Procédures collectives, sanctions et déchéances, dirigeant de fait, direction et gestion en toute indépendance, immatriculation de la société à l'étranger inopérante, siège social en France, articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, cessation des paiements, défaut de déclaration dans le délai légal

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 Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1996, Blanchet contre Cosme Rogeau,  Daigre, Jean-Jacques , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            9  ,             27/02/1997  , pp.            35-37,  Jurisprudence numéro 917

MOTS CLEFS            Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire,  cessation des paiements, déchéance, sanction, action en comblement de passif, article 180 de la loi du 25 janvier 1985, déclaration, faute de gestion du gérant, responsabilité, accords, règlement amiable, créanciers     

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 Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1995, Travain contre Société Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR),  Reinhard, Yves ; Bon-Garcin, Isabelle ,    JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            8  ,             22/02/1996  , pp.54-55,             Jurisprudence numéro 788

MOTS CLEFS            Société à Responsabilité Limitée (SARL), article 52 de la loi du 24 juillet 1966, gérance de fait, gérant, action sociale en responsabilité, gestion d'entreprise, faute, sanctions, procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, conditions, régime, modalités, cadre juridique, dispositions

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 Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1995, Goullier contre Procureur Général près Cour d'appel (CA) de Riom,  Gibirila, Deen ,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            7  ,             15/02/1996  , pp.42-44,             Jurisprudence numéro 783

MOTS CLEFS            Procédures collectives,  redressement et liquidation judiciaire, défaillance,  cessation des paiements, dirigeant, président de société, faute de gestion, articles 182-1, 182-3 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, frais, dépenses personnelles, sanction, remboursement de dettes personnelles, fonds sociaux, achat, acquisition de véhicules, voitures, automobiles, régime, cadre juridique, faillite personnelle, action en comblement de passif

 

 

 

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