FICTIVITE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 22 juin 1999 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 903-904 MOTS CLEFS Société fictive, société nulle, société non existante
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 1991, Monsieur de Saint-Exupéry ; Livre des procédures fiscales, article L 64 ; Conseil État, décision du 10 juin 1981 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1988 AUTEUR(S)
D.F Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 14 , 03/04/1992 , pp. 120 MOTS CLEFS Identité des associés d'un groupement foncier agricole et d'une société d'exploitation preneuse ; Caractère fictif des personnes morales (non) ; Abus de droit (non) ; Mutations à titre gratuit ; Bail à long terme consenti par le groupement foncier agricole à une société d'exploitation |
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