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CREDIT-BAIL

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2001, Société financière immobilière contre Crédit industriel et commercial de Paris

AUTEUR(S): Lenhof , Jean-Baptiste

REFERENCE: Les petites affiches, n° 215, 29 octobre 2001, pp.7-11

MOTS CLEFS: Droit des sociétés, articles 1134 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L 221-4 du Code de commerce

Même si un "pool" bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, à un abandon de créance engageant les membres du "pool", sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2000, Crédit commercial de France contre Société Frutteto-Pepino

AUTEUR(S) Djoudi, Jamel

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 15/03/2001 , pp.462-465

MOTS CLEFS Banque, responsabilité civile, obligations du banquier, faute, délivrance d'un chéquier, fondateurs d'une société, charge de la preuve, exigences légales et réglementaires, exécution, vérification de l'identité, fichiers de la Banque de France, confiance, article 33 du décret numéro 92-456 du 22 mai 1992, lettre d'accueil, réalité du domicile, immixtion, article 1384 alinéa 1 du Code civil, gardien du bon usage du chéquier, article 1382 du Code civil, croyance légitime, honorabilité, lien de causalité, négligence, dommage de la victime

DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance en référé, 29 novembre 2000

AUTEUR(S) Cabrillac, Michel

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 08/03/2001 , pp. 848-849, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Banque, crédit, garantie, amende forfaitaire, exonération, paiement direct, chèque sans provision, bénéficiaire, tireur, pénalité, contestation, injonction, délai d'un mois, article 11 du décret du 22 mai 1992

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999

AUTEUR(S) Djoudi, Jamel

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 07/12/2000 , pp. 1956-1959

MOTS CLEFS Banque, effets de commerce, lettre de change, paiement, instruction du tiré, mention de domiciliation, faute de la banque, domiciliation bancaire, fonction matérielle, mandat de payer, acceptation de la lettre de change, instruction de paiement, voie de fait, sanctions du défaut d'instruction du tiré, restitution des sommes payées, sanction réparatrice, dommages et intérêts, absence de recours du banquier, action en répétition de l'indu, enrichissement sans cause, action de in rem verso, acte de gestion d'affaires

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 29 février 2000

AUTEUR(S) Bonnet, Vincent

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 16/11/2000 , pp. 829-832, Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Banque, crédit, garantie, cautionnement réel, article 2124 du Code civil, constitution d'une hypothèque conventionnelle, remboursement de la dette d'un tiers, engagement personnel, sûreté réelle pour autrui, étendue de la garantie, valeur du bien hypothéqué, portée de la stipulation de solidarité, pluralité de débiteurs personnels, silence des parties

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale 26 avril 2000, Société Westpac Banking Corporation contre SA Socpresse, arrêt numéro 916 P, Juris-Data numéro 001577

AUTEUR(S) Legeais, Dominique

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 28 , 13/07/2000 , pp.1134-1137

MOTS CLEFS Banque, cession de créances professionnelles, procédures collectives du cédant, créances nées de la poursuite du contrat, droits du cessionnaire, preuve, bordereau Dailly

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2000, Comité national olympique et sportif français contre CRCAM de l'Yonne

AUTEUR(S) Chazal, Jean-Pascal

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 06/07/2000 , pp. 567-570, Cahier droit des affaires-

MOTS CLEFS Cession de créances, tiers, opposabilité, date, transfert de propriété, loi Dailly, établissement de crédit, bordereau de cession

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 28 mars 2000, SA UFB Locabail contre Bermond, arrêt numéro 723 P+B+R

AUTEUR(S) Leveneur, Laurent

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 07/09/2000 , pp. 1383-1385

MOTS CLEFS Prêts, contrat de prêt, professionnel du crédit, contrat réel, accord de volonté, don manuel, dépôt, nantissement

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, Société Slymag contre Banque française de crédit coopératif

AUTEUR(S) Lienhard, Alain

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 339-339, Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Cession de créance, bordereau, dénomination, irrégularité, Dailly, débiteur, créance civile

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, 06 juin 1996, Bissonet contre Banque Nationale de Paris et autres

AUTEUR(S) Bergoin, Éric

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 12/02/1998 , pp. 83-84

MOTS CLEFS Action en justice, intérêt à agir, pool bancaire, chef de file, mandat, société en participation, intervention volontaire, banque, pool bancaire, qualité pour agir, mandat, banque