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FISCALITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Cass. com., 6 mars 2007, n. Jean Luc Pierre, Procédures, mai 2007, n° 5 p. 32 Redressement et vérifications , taxation d'office, effets de la notification des bases d'impositions ______________________________________
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d'Etat, 4 juillet 2001 AUTEUR(S):
B.Poujade REFERENCE:
Les petites
affiches 5 avril 2002 n°69 pp.13 MOTS
CLEFS:
Droit fiscal
DECISION(S) COMMENTEE(S): CA de Paris 1re ch. B 14 juin 2001, Sté
Novartis Santé familiale Jurisdata n°2001-159013, Dr. Fiscal 2001 n°52
comm. 1210 AUTEUR(S):
D.F. REFERENCE: La Semaine
Juridique, Edition Entreprise, n°10, 7 mars 2002 Jurisprudence pp. 430 MOTS CLEFS: Droit fiscal
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2001, M. et Mme Pechambert AUTEUR(S):
Heinis , Marc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 214, 26 octobre 2001, pp.10-12 MOTS CLEFS: Droit fiscal, article 151 septies du Code général des impôts (CGI) L'exonération des plus-values des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait si l'activité a été exercée au moins cinq ans à partir de la passation d'un contrat de location-gérance ne s'applique pas au propriétaire d'un fonds de commerce ne démontrant pas qu'en louant matériels et locaux, il a transféré sa clientèle car le bail ne pouvait dès lors pas porter sur un fonds de commerce et n'était donc pas un contrat de location-gérance.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,13
mars 2001 , Société neige et
Soleil (Bull. civ. IV, n° 57 p.54) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 7 MOTS
CLEFS: Achat
des logements sous le régime favorable de l’art. 710 du CGI qui
permettait à réduire les doits de mutation en prenant l’engagement
dans l’acte d’acquisition d’affecter les locaux exclusivement à
l’habitation durant 3 ans. Logement du personnel de la société mère
dans un hôtel acquis par sa filiale. Locaux affectés à l’habitation
ou dans des conditions caractérisant l’exercice de la profession
commerciale de loueur de meublés ? Doctrine
administrative qui considère
comme affectés à l’habitation les locaux mis par un hôtel à la
disposition de son personnel. La doctrine administrative qui pose une exonération
doit être lue littéralement, sans aucune interprétation. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com.,22 février 2000 , SCI du 71 Rue Albert (Bull. civ. IV, n°38) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 10 MOTS
CLEFS:
Selon l’art. L 180 du LPF, la courte prescription du droit de
reprise ne joue que quand l’exigibilité des droits résulte du document
même qui est enregistré ou présenté à la formalité. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,5
octobre 1999 , Société Homsy c/
DGI (Bull. civ. IV, n°159) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 11 MOTS
CLEFS:
A défaut d’accord intervenu entre les parties sur la valeur d’élément
particulier d’un ensemble immobilier, le juge peut apprécier le bien
fondé de la taxation retenue par l’administration.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,18
avril 2000, Pâques (arrêt n°
858 D) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 12 MOTS
CLEFS:
Manque de base légale pour une décision qui
ne recherche pas si le redressement précisait les circonstances établissant
le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments
de comparaison, de façon à permettre à son destinataire de prendre son
parti au vu de ses seules indications. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,
22 février 2000, Ternynck (arrêt
n° 442 D) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 14
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,
18 avril 2000, Société SMA-BTP
(arrêt n° 820 D) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE: Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 5 MOTS
CLEFS:
Selon les art. 1635 bis 1B du Code général des impôts et L
431-14 du Code des assurances, le taux réduit de la contribution des
assurés au Fonds de compensation des risques de l’assurance de la
construction est réservé aux seules entreprises artisanales. Ces
entreprises ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers
(art. R 431-59 C.Ass. et 1635 bis AB du CGI). La qualité de l’artisan dépend
de l’organisation de l’entreprise et non d’une inscription au
registre des métiers. DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 3 ème sous-sections, 20 octobre 2000, Epx Guitton ; Cour administrative d'appel de Nancy, 2 ème Chambre, 10 février 2000, Epx Guyon AUTEUR(S)
Duhem, Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 41-43 MOTS CLEFS Fiscalité des entreprises, plus-values professionnelles, exonération, articles 151 septies et 202 bis du Code général des impôts (CGI), stock, vente globale, recettes, doctrine administrative 4 B-3-86 du 14 mars 1986, plafond de recettes, recettes exceptionnelles, cession globale des stocks, fin d'exploitation, cession du fonds de commerce, ventes au détail, bénéfices industriels et commerciaux, durée de l'activité DECISION COMMENTEE Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1998, Rossi AUTEUR(S)
Mélin Soucramanien, Ferdinand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 63-63, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, sécurité juridique, non rétroactivité, assiette de l'impôt, égalité, revenu professionnel, honoraire médical, médecin, responsabilité collective des médecins DECISION COMMENTEE Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1998, Josselin de Rohan AUTEUR(S)
Philipp, Loïc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 55-55, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, budget, loi de finances rectificative pour 1998, sincérité budgétaire, principe de l'annualité, égalité fiscale, rétroactivité fiscale
DECISION COMMENTEE Conseil constitutionnel, 29 décembre 1998, Bayrou AUTEUR(S)
Philip, Loïc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 54-55, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, budget, loi de finances pour 1999, sincérité budgétaire, égalité devant l'impôt, incompétence
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière,
14 juin 1996, Kloeckner contre Direction Générale des Impôts (DGI) Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 43 , 24/10/1996 , pp.239-242, Jurisprudence numéro 873 MOTS CLEFS Taxe, taxation, véhicules à moteur, automobile, transports terrestres, vignettes, Article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), loi nouvelle, champ d'application, rétroactivité, loi nouvelle rétroactive, cours d'instance, conclusions du Commissaire du gouvernement Yves Monnet
DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Paris, troisième Chambre, 30 janvier 1996, requête numéro 94-1462, SA
Danone Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 10/10/1996 , pp.221-222, Jurisprudence numéro 863 MOTS CLEFS Société en participation, traitement fiscal, imposition, Impôt sur les sociétés (IS), articles 206-4 et 218 du Code Général des Impôts (CGI), déclaration, forme, formalités, mentions, nom, adresse, assujettissement, modalité d'imposition des bénéfices de la société, associé, contribuable
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème
sous-sections, 2 février 1996, requête numéro 127833, Écalle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 29 , 18/07/1996 , pp.188-188, Jurisprudence numéro 847 MOTS CLEFS Revenus de capitaux mobiliers, meubles, qualification, avantages en nature, inscription en comptabilité, avantages occultes, article 54 bis du Code Général des Impôts (CGI), fiscalité, traitement fiscal, procédure de comptabilisation
DÉCISION
COMMENTÉE Cour administrative d'appel (CAA)
de Bordeaux, troisième Chambre, 27 juin 1995, requête numéro 93-1354, Vallat Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 21 , 23/05/1996 , pp.127-128, Jurisprudence numéro 820 MOTS CLEFS Procédures fiscales, cession, vente, actions, titres, parts sociales, Société en Nom Collectif (SNC), associé unique, abus de droit, convention, contrat, terrain, prix, minoration, qualification, supplément, traitement fiscal, plus-value, article 160 du Code Général des Impôts (CGI), entreprises nouvelles, article 44 quater du Code Général des Impôts (CGI) DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 3 novembre 1995, Larcher ; Instruction du 26 juillet 1977 ; Code Général des Impôts (CGI), article 4 AUTEUR(S)
Tixier, Gilbert ; Hamonic, Anne-Gaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 22/02/1996 , pp. 108-111 Jurisprudence, notes MOTS CLEFS Règles de domiciliation fiscale, critère du foyer en France, critère du lieu de séjour principal, absence de hiérarchie entre les critères de domiciliation fiscale, interprétation de la notion de résidence fiscale en droit communautaire, résidence normale, attaches personnelles, centre permanent des intérêts
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