DÉCISION COMMENTÉE       Conseil État, 9 ème et 10 ème sous-sections, 28 juillet 2000, Association Chambre départementale de la propriété immobilière du Jura

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            10  ,             08/03/2001  , pp.            430-430

MOTS CLEFS            Impôt sur les sociétés (IS), association, gestion désintéressée, abstention délibérée de souscrire aux augmentations de capital, acte anormal de gestion, part prépondérante du capital d'une société commerciale, titres, valeur réelle, valeur nominale

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections, 1 er mars 2000, Association Foire internationale des vins

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            47  ,             23/11/2000  , pp.1870-1871

MOTS CLEFS          Impôts sur les sociétés, taxe professionnelle,  exonération, gestion désintéressée, organisme sans but lucratif, non concurrence avec une entreprise commerciale

DÉCISION COMMENTÉE  Conseil d'État du 8 juillet 1998, numéro 158891, 8 ème et 9 ème sous-sections, association Radio Free Dom, 

Auteur  Goulard, Guillaume

Référence     Bulletin des conclusions fiscales, n° 5,  01/11/1998, pp. 10-15

MOTS CLEFS  association, radio locale, location d'espaces publicitaires,  prix comparables à la concurrence, absence de gestion désintéressée, assujettissement à l'impôt sur les sociétés, rémunération des dirigeants, instruction 4 H-2-77, doctrine des oeuvres, interprétation du texte fiscal,  doctrine administrative, réintégration d'une provision, déduction des charges engagées, intérêt de l'entreprise, acte illicite, installation d'un émetteur, amende pénale, pénalités fiscales, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), article 1733 du Code Général des Impôts (CGI), pouvoir de modulation du juge, procédure contentieuse, mises en demeure, violation du principe du contradictoire, motivation de la notification de redressement, bases de calcul, système de majorations, intérêts de retard