FISCALITE DES CESSIONS D'ACTIONS
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
CESSION DE PARTS SOCIALES ET FISCALITE
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 23 octobre 1998, 8 ème et 9 ème sous-sections, époux Meneau AUTEUR(S)
Arrighi de Casanova, Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 10/06/1999 , pp.1020-1021 MOTS CLEFS France, plus-values mobilières, cessions de droits sociaux, participation supérieure à 25 %, article 160 du Code Général des Impôts (CGI), notion de détention indirecte par personne interposée, article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, nécessité d'une détention de la majorité du capital de la société interposée et de l'exercice de fonctions dirigeantes au sein de cette société DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 22 janvier
1999, Burtin contre Lavau et Clergier Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 435-437 MOTS CLEFS France, cession de contrôle, plus values sur titres réalisées par les actionnaires, convention de partage de la plus value, terme de l'engagement, date de l'opération |
|