FISCALITE INTERNATIONALE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DÉCISION
COMMENTÉE Cour européenne des Droits de
l'Homme, 13 avril 2000 Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 07/12/2000 , pp. 1962-1964 MOTS CLEFS Communautés Européennes, article 52 du Traité CE, liberté d'établissement, législation fiscale d'un État membre, participation dans le capital d'une société, détenteur d'actions, exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune, liberté de circulation des capitaux, Pays-Bas DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 27 mars 2000 AUTEUR(S)
Tixier, Gilbert ; Barsus, Didier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 21-23 MOTS CLEFS Impôt direct, domicile fiscal, installation permanente, articles 3-2 et 16 de la Convention franco-italienne du 29 octobre 1958, revenus d'activités, base fixe DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections, 9 février 2000, numéro 178389, Société suisse Hubertus AG AUTEUR(S)
D. F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 08/06/2000 , pp.907-907 MOTS CLEFS Conventions internationales, fiscales, revenus de droits sociaux, sociétés de personnes, conventions franco-suisse, imposition, plus-value, vente d'un immeuble en France DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Dijon, 4 novembre 1997, Colom Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 19 , 07/05/1998 , pp.762-762 MOTS CLEFS Fiscalité internationale, mise à la disposition, salarié, employé, filiale à l'étranger, établissement en France, société-mère, étranger, article 81 A-II du Code Général des Impôts (CGI), bénéfice de l'exonération, traitement fiscal, imposition, travail à l'étrangerDECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Paris, 13 mars 1997, deuxième Chambre, numéro 95-1192, Société Tag Group Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 04/12/1997 , pp.277-278, Jurisprudence numéro 1029 MOTS CLEFS Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), fiscalité, traitement fiscal, imposition, société luxembourgeoise, quartier général en France, mission de supervision exclusive de toutes prestations de services, territorialité de l'impôt, société holding, article 259 du Code Général des Impôts (CGI), droit au remboursement DECISION COMMENTEE Conseil d'État, assemblée, 6 juin 1997, Aquarone AUTEUR(S)
Teboul, Gérard Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 45 , 06/11/1997 , pp.496-501, Jurisprudence 22945 MOTS CLEFS France, droit administratif, droit civil, conflits de lois, loi applicable, loi fiscale française, coutume internationale sur la loi, article 55 de la constitution, supériorité de la coutume, contentieux administratif, cassation, hiérarchie des normesDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections réunies, 4 avril 1997, Société Kingroup Inc AUTEUR(S)
Tixier, Gibert ; Hamonic-Gaux, Anne-Gaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 23/10/1997 , pp. 490-493 MOTS CLEFS France, droit administratif, droit public, impôt direct, Impôt sur les sociétés (IS), groupement d'intérêt économique, associé, associé non-résident, convention franco-canadienne du 2 mai 1975, application, GIE, ordonnance du numéro 67-821 du 23 septembre 1967, imposition, fiscalité, activité propre, Canada, personnalité fiscale, comptabilité, droit fiscal international
|
|