FONDS DE COMMERCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SUR LES FONDS DE COMMERCE
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cass.
com.15 janvier 2002 AUTEUR(S):
V.Brémond
REFERENCE:
Le Dalloz, 27
juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires p. 2045 MOTS CLEFS: Fonds
de commerce La
victime de manœuvres dolosives peut exercer, outre une action en
annulation de contrat, une action en responsabilité délictuelle pour
obtenir de leur auteur réparation du dommage qu'elle a subi.
DECISION:
Cour
de Cassation com. 29 janvier 2002 AUTEUR(S):
E.Chevrier REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Cahier droit des affaires Actualité
Jurisprudentielle pp. 959 MOTS
CLEFS:
Fonds de commerce et commerçants Le
déplacement du siège social d’une société propriétaire d’un fonds
de commerce n’emporte pas nécessairement transfert de ce fonds.
DECISION:
Cour
de Cassation 3e civ. 30 janvier 2002 AUTEUR(S):
Y.Rouquet REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 10, 7 mars 2002, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp.
888 MOTS CLEFS: Fonds de commerce et commerçants DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation 3e civ.7 novembre 2001 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 94 MOTS CLEFS:
Fonds de commerce et commerçants Baux
commerciaux et cession partielle d’actifs
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d’appel de Caen., 1re ch.11 octobre
2001 AUTEUR(S):
V. Avena-Robardet REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Actualité jurisprudentielle p. 87 MOTS CLEFS:
Banque, crédit, garantie S’agissant
de l’acquisition d’un fonds de commerce en activité, l’appréciation
de la crédibilité du projet repose en grande partie sur la rentabilité
antérieure de l’entreprise.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7
novembre 2001, Société Fidal contre Consorts Boscher AUTEUR(S):
Rouquet , Yves REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 43, 6 décembre 2001,
pp. 3535-3536 MOTS CLEFS:
Fonds de commerce, commerçants, bail d'habitation, loi du 23 décembre
1986, local professionnel, locataire, personne morale, société
commerciale DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2001, Société Catalane Intersport
contre Société Décathlon AUTEUR(S):
Chevrier , Eric REFERENCE:
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2824 -
2826 MOTS CLEFS: Ensemble
commercial, unicité du site DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2001, Epoux Rozand contre Société Foncière du centre AUTEUR(S): Rouquet , Yves REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 30, 6 septembre 2001, pp. 2516-2517 MOTS CLEFS: Fonds de commerce L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail et dont il n’est pas déchargé par la vente de l’immeuble.DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris, 16ème chambre, Section B, 6 avril 2001, SARL
Eurocession contre SARL Assistance et gestion des entreprises AUTEUR(S):
REFERENCE:
Les Petites
affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 14-14 MOTS CLEFS: Droit
des contrats, formation, cession d'un service minitel, cession de fonds de
commerce, omission du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux
des trois dernières années
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999 ; AUTEUR(S)
L, A. ; D., M Référence Dalloz affaires ,n° 2 , 13/01/2000 , pp. 23-23 MOTS CLEFS Bail commercial et fonds de commerce, le matériel est compris dans l'assiette du nantissement du fonds de commerce sur désignation expresse, Banque, prêt, cautionnement, nantissement, remboursements, exécution de l'engagement des cautions, subrogation, nantissement de fonds de commerce, Article 4 de la loi du 18 janvier 1951 numéro 51-59 ; Article 2037 du Code civil ; Loi du 17 mars 1909 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1999, Banque populaire du massif central contre Altayrac AUTEUR(S)
M-D, A-L Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 1-2, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, fonds de commerce, nantissement, prêt, garantie, incendie, assurance, indemnité, subrogation, bail commercial, charge de la preuve, assureur, garantie de la perte d'exploitation DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Bordeaux, Chambre numéro 1 A, 19 janvier 1999, Desafit contre Divernet et autres AUTEUR(S)
Derruppé, Jean Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 835-83 MOTS CLEFS Fonds de commerce, vente, éléments vendus, contrat lié à l'exploitation, crédit bail DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1999, URSSAF du Gard contre Société équipement de Nîmes Sud, SENIM AUTEUR(S)
Leveneur, Laurence Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 30/09/1999 , pp.1539-1540 MOTS CLEFS Fonds de commerce, location gérance, Loi du 20 mars 1956 article 1 et 8, champ d'application, contrat verbal, concession du fonds dans un intérêt économique commun, exploitation aux risques et périls du gérant, effet, dettes de cotisations sociales, responsabilité solidaire du loueur DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 juin 1999, SARL Faraya contre Baumgartner, ès qualités et autres AUTEUR(S)
Behar-Touchais, Martine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 30 , 29/07/1999 , pp. 1294-1298 MOTS CLEFS France, garanties professionnelles, caisse de garantie, agent immobilier, assignation directe par le client, garantie financière autonome, article 3 de la loi du 2 janvier 1970, articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972, prix de vente d'un fonds de commerce, liquidation judiciaire de l'agent immobilier, régime du cautionnement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 juin 1999, SARL Faraya contre Baumgartner ès qualités et autres AUTEUR(S)
Behar Touchais, Martine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 08/07/1999 , pp.1580-1583, Jurisprudence 10152 MOTS CLEFS Agents immobiliers, garantie professionnelles, prix de vente d'un fonds de commerce séquestré entre les mains de l'agent immobilier, défaut de déclaration de créance du vendeur du fonds, action directe contre le garant, Loi du 2 janvier 1970 article 3, décret du 20 juillet 1972 article 17 et 39-2, cautionnement, qualification, garantie professionnelle d'un agent immobilier, procédures collectives, créanciers, régime de cautionnement, extinction de la garantie DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, Madame Deprez contre Gabrion AUTEUR(S)
Moizard, Nicolas Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 03/06/1999 , pp.960-962 MOTS CLEFS Fonds de commerce, réparation du préjudice du vendeur de fonds de commerce, vente, résolution, disparition du fonds, préjudice réparable, perte de la clientèle, bailleur, droit au bail
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 octobre 1998, Dahan contre Union bancaire du Nord et autres Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 67-68 MOTS CLEFS Droit de suite du créancier nanti, fonds de commerce, vente, purge, article 23 de la loi du 17 mars 1909
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 1998, SA Quinoléine contre Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri et autres AUTEUR(S)
Derruppé, Jean Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 823-824, Chroniques de législation et de jurisprudence françaises MOTS CLEFS Droits des créanciers, indisponibilité du prix de vente d'un fonds de commerce, Notaire détenteur d'un prix quittancé DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 24 mars 1998, Chambre numéro 3, Société Sud-Ouest Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 24/09/1998 , pp. 1504-1505 MOTS CLEFS Amortissements, article 28 sexies ann. III du Code Général des Impôts (CGI), fiscalité, clientèle de fonds de commerce, coût d'acquisition indistinctement comptabilisés dans le compte DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, office national Mancy-Mermejeau-Teuma contre Routhier et autres AUTEUR(S)
Croze, Hervé Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 18/12/1997 , pp.290-291, Jurisprudence 1034 MOTS CLEFS France, fonds de commerce, vente, action en garantie du vendeur, forclusion, article 14 de la loi du 29 juin 1935, nature du délai annal, délai préfixeDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1997, Mademoiselle Dupré contre Anglade AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 30 , 24/07/1997 , pp.169-169, Jurisprudence numéro 977 MOTS CLEFS Fonds de commerce, baux, location-gérance, articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, contrat, conclusion sous condition résolutoire, dispense judiciaire, droits du commerçant, délais, nullité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 29 mai 1996 AUTEUR(S)
Micha Goudet, Raphaëlle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 16 , 05/02/1997 , pp.25-27, Jurisprudence numéro 913 MOTS CLEFS Fonds de commerce, époux, gérant, exploitation, communauté conjugale, indivision post-communautaire,, partage, plus-value, dépense d'amélioration, article 815-13 du Code civil, champ d'application, rémunération, traitement, activité professionnelle- DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996, Époux Cacace contre Époux Rocca, arrêt numéro 259 P AUTEUR(S)
Petit, Bruno Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 48 , 29/11/1996 , pp. 1662-1665 MOTS CLEFS Renonciation à une condition suspensive, novation ; Vente d'un fonds de commerce, défaillance d'une condition suspensive, délai pour agir en nullité de la vente, forclusion
DÉCISION
COMMENTÉE Cour administrative d'appel (CAA)
de Lyon, 7 juillet 1995, requête numéro 93-1286, SA RVM Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 15/02/1996 , pp.47-48, Jurisprudence numéro 786 MOTS CLEFS Fonds de commerce, conventions assimilées, cession, article 721 du Code Général des Impôts (CGI), demande d'agrément, procédure, imposition, obligations, administration fiscale, exonération, droits de mutation, taxe de publicité foncière, délai, article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983-
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