FORMATION DU CONTRAT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2000 AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand REFERENCE:
Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet -
septembre 2001, pp. 582 - 583 MOTS
CLEFS: Formation
du contrat DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2001 AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand REFERENCE: Revue
trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 581
- 583 MOTS
CLEFS:
Formation du contrat, contrat de transaction, concessions réciproques La mention "reçu pour solde de tout compte" apposée sur une quittance par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance - décès ne permet pas aux juges du fond de déduire que celui - ci renonce à toute contestation ultérieure relative aux capitaux supplémentaires. DECISION COMMENTEE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 11 février 1998 ; SA France direct service contre Madame Fonvielle AUTEUR(S)
Carducci, Guido Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 40 , 30/09/1998 , pp.1714-1718, Jurisprudence 10156 MOTS CLEFS Formation des contrats, rencontre des volontés, société de VPC, engagement de paiement d'une certaine somme, termes affirmatifs et non ambigus, acceptation par sa cliente |
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