FRANCHISE

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v. FRANCHISAGE v. CONTRAT CADRE CLAUSES D'EXCLUSIVITE	FRANCHISE ET BAIL COMMERCIAL FRANCHISE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE	FRANCHISE ET FONDS DE COMMERCE FONDS EXPLOITE EN FRANCHISE ET BAUX FRANCHISE ET CLAUSE D'ENSEIGNE DU BAIL COMMERCIAL FRANCHISAGE ET ENTENTES

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003, pourvoi numéro 01-00.668, André, M.-E., JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 12, 18/03/2004, p.-461

MOTS CLEFS Annulation du contrat par le franchiseur ; Rôle de centrale d'achat ; Preuve de l'élément impulsif et déterminant de l'engagement du franchisé ; Disparition d'un élément essentiel à l'équilibre contractuel

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 27 mars 2002, T. contre B., Chevrier , Eric, Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1487-1488

MOTS CLEFS: Bail commercial, fonds de commerce, franchise, clientèle, propriété

Ayant relevé, à bon droit, d'une part, que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même fait partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls, d'autre part, des éléments constitutifs de leur fonds, la Cour d'appel en a déduit exactement que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction.

Note sous Civ.3, 27 mars 2002, n° 632 ci-dessus (BICC 558)

Franchisés et statut des baux commerciaux

Par cette décision, la Cour de cassation répond pour la première fois à une question particulièrement importante pour tout le secteur de la distribution intégrée: le franchisé qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire a-t-il une clientèle propre le rendant propriétaire d'un fonds de commerce et lui permettant ainsi de bénéficier du statut des baux commerciaux ?

La réponse est positive.

Certes, une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, mais la clientèle locale n'existera que du fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé qui supportera les risques de l'entreprise.

En approuvant cette analyse générale et objective opérée par la cour d'appel, la Cour de cassation écarte une démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle.

Cependant, en prenant soin de relever qu'en l'espèce, le franchiseur reconnaissait au franchisé le droit de disposer des éléments constitutifs de son fonds de commerce, la troisième chambre civile réserve le cas de la "pseudo-franchise" dans lequel le franchisé ne dispose d'aucune latitude pour gérer son affaire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2001, Société UFB Locabail contre Société SRH 100, Leveneur, Laurent, Contrats Concurrence Consommation, 01/03/2002, p.21

MOTS CLEFS Dol, franchise, organisme de crédit-bail, réticence, obligation précontractuelle d'informati

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Jardin contre Société Groupe Volkswagen France, Chevrier , Eric , Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001, pp.2674-2675

MOTS CLEFS: Loi Doubin

Seule la signature du contrat ayant marqué l’accord effectif de la volonté des parties sur les stipulations qu’il devait contenir, le délai légal de l’information précontractuelle exigée par le loi du 31 décembre 1989 doit s’apprécier au moment de la signature, peu important à cet égard que la contrat ait prévu qu’il prenait effet à une date antérieure.

Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre A, 4 octobre 2000, société Nicogi contre société Le Gan Vie ; Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre A, 4 octobre 2000, société FBH Champigny contre société Atlas,

MOTS CLEFS Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce Fonds de commerce, commerçant, propriété, franchise, concession exclusive, concessionnaire, franchisé, bailleur, bail, propriété d'une clientèle propre, propriété commerciale des franchisés et concessionnaires, statut des baux commerciaux

Cass. Com. 12 janvier 1999 Zannier , Leveneur, Laurent , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 37 , 14/09/2000 , pp.1429-143

MOTS CLEFS Contrats commerciaux, franchisage, clause de non-concurrence, conditions de validité, période post-contractuelle, contrat de franchise, réglementation des ententes

Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, SA Desmazières contre Madame Stephan, Mainguy, Daniel ,

MOTS CLEFS France, contrats commerciaux, franchise, contrat, annulation, clause d'approvisionnement exclusif, prix de revente imposé, ordonnance du 1 er décembre 1986, article 34

Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, SA Desmazières contre Madame S., JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 19/10/1998 , pp. 1645-1649

MOTS CLEFS France, contrats commerciaux, franchise, contrat, annulation, clause d'approvisionnement exclusif, prix de revente imposé, article 34

Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 21 mai 1997, Société Hypromat France, contre Société Soginorpa et autres, Mauger-Vielpeau, Laurence , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15 , 08/04/1998 , pp.659-663, Jurisprudence 10057

MOTS CLEFS Fanchise, responsabilité quasi délictuelle, troubles anormaux de voisinage, station de lavage de véhicules, zone pavillonnaire résidentielle, obligation d'assistance et de conseil à l'égard du franchisé dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation, légèreté des études d'implantation, part prépondérante dans le choix du lieu, partage de responsabilité avec le franchisé

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, Société Barach contre Société Mondial chauffage, Jamin, Christophe , Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 18/09/1997 , pp. 414-416

MOTS CLEFS Contrat de franchise, franchisage, objet, prix, indétermination, condition de validité, approvisionnement exclusif, négociation, fixation, abus de droit, commande, tarif en vigueur, clause, indemnisation, indemnité, résiliation, annulation, liberté de négocier

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1995, Société Uni-Inter,

MOTS CLEFS Franchise, mention, consommation, protection du consommateur, distribution, incapable, incapacité, curatelle, nullité, annulation, effet relatif des contrats

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1996, But international contre Nova Meuble, Jamin, Christophe , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 06/06/1996 , pp.139-140, Jurisprudence numéro 825

MOTS CLEFS Contrat de franchise, franchiseur, responsabilité, redressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, erreur d'appréciation, faute, budget prévisionnel

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, SARL Rouvet contre SA Jean Munier ; Code civil, article 1129 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 1991 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1988, Leveneur, Laurent , JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 14 , 03/04/1992 , pp. 118

MOTS CLEFS Contrat de franchise ; Prestations de service ; Détermination des prix ; Libre débat des prix ; Conditions de validité du contrat