FRANCHISE ET BAIL COMMERCIAL

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AUTEUR(S): Chevrier , Eric

REFERENCE: Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1487-1488

AUTEUR(S): Françoise Auque,

REFERENCE: La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 42, 18 octobre 2002, Etude, p. 1465-1469.

MOTS CLEFS: Bail commercial, fonds de commerce, franchise, clientèle, propriété

Ayant relevé, à bon droit, d'une part, que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même fait partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls, d'autre part, des éléments constitutifs de leur fonds, la Cour d'appel en a déduit exactement que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction.

DECISION CIV.3. - 27 mars 2002. REJET N° 00-20.732. - C.A. Agen, 12 juillet 2000. - Consorts Trévisan c/ époux Basquet

REFERENCE: BICC 558

Une cour d'appel qui relève à bon droit que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, et l'élément incorporel que constitue le bail, et que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls, en déduit exactement que le locataire franchisé est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail.

MOTS CLEFS: Domaine d'application. - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Fonds exploité en franchise. - Franchisé disposant d'une clientèle propre. - Constatations suffisantes.

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre A, 4 octobre 2000, SARL Nicogi contre SA Le Gan Vie

AUTEUR(S) Boccara, Bruno

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 15/02/2001 , pp. 324-326

MOTS CLEFS Baux commerciaux, franchiseur, franchisé, clientèle autonome, statut des baux commerciaux, fonds de commerce, produit vendu, prestation offerte, enrichissement, perte des investissements, contrat de franchise, perte de clientèle, sanction, élément essentiel du fonds de commerce, risque d'entreprise, maîtrise économique et juridique des éléments d'attrait, identification économique et géographique des clientèles

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre A, 4 octobre 2000, société Nicogi contre société Le Gan Vie ; Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre A, 4 octobre 2000, société FBH Champigny contre société Atlas

AUTEUR(S) Kenfack, Hugues

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 31/05/2001 , pp. 1718-1721

MOTS CLEFS Franchise, concession exclusive, concessionnaire, franchisé, bailleur, bail, propriété d'une clientèle propre, propriété commerciale des franchisés et concessionnaires, statut des baux commerciaux

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juillet 2000, Sté Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) contre Sté La Palière distribution

AUTEUR(S) Kéita, Mamadou

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 4 , 25/01/2001 , pp. 177-179

MOTS CLEFS Baux commerciaux, clause d'enseigne, annulation, contrat de franchise, cession du bail, cession du fonds de commerce, droit à déspécialisation partielle, activités connexes ou complémentaires, clientèle, lieux loués, article L. 145-16 du Code de commerce, clause d'agrément, droit au renouvellement, clause de destination

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Caen, Chambre civile numéro 1, 08 septembre 1998, EURL La Palière Distribution contre Société Comptoirs Modernes Économiques de Rennes

AUTEUR(S) Monéger, Joël

Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 837-840

MOTS CLEFS Bail commercial, stipulation contractuelle et ordres public, droit au renouvellement, cession, despécialisation, franchise, clause résolutoire, indivisibilité conventionnelle, destination des lieux, enseigne, décret du 30 septembre 1953 article 35 et 35-1