FRANCHISE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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v. FRANCHISE DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel d'Orléans, chambre économique et financière, 14 septembre 2000, Société Promotion de développement et de gestion immobilière contre Société SHRH AUTEUR(S)
Marot, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 22/03/2001 , pp. 1017-1021, Commentaires ; Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Entreprise en difficulté, procédure collective, redressement et liquidation judiciaires, contrat de franchise, cession, articles 86 et 155 de la loi numéro 85-98 du 25 janvier 1985, actif, volonté du franchisé, contrats d'adhésion, franchiseur |
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