Coralie Ambroise-Castérot, observations
sous Crim., 1er avril 2003, Bull. crim., n° 82, p. 320, in :
Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1,
janvier-mars 2004, p. 102-105.
MOTS
CLEFS: Falsification de denrées alimentaires
- Compléments alimentaires
- Coralie Ambroise-Castérot, observations
sous Crim., 18 novembre 2003, Bull. crim., n° 214, p. 881, in :
Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1,
janvier-mars 2004, p. 100-101
MOTS
CLEFS: Tromperie sur la nature, l'origine,
les qualités substantielles ou la composition - Identification des
marchandises - Signes destinés à les identifier - Suppression, altération ou
modification