DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 8 ème sous-section, 29 novembre 2000, Sa Frappaz

AUTEUR(S)            Bouchard, Jean-Christophe

Référence            Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS)  ,n°4  , 01/04/2001  , pp. 433-437

MOTS CLEFS            Impôt sur les sociétés ( IS ), fusion intervenant dans les cinq ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'option de report en arrière de déficit a été exercée ( carryback ), transfert de la créance à la société absorbante sans condition d'agrément ministériel, procédure, examen par le ministre, défaut, refus d'agrément entaché d'erreur de droit, article 220 quinquies du Code général des impôts ( CGI ), confirmation de la jurisprudence du Conseil d'État au regard du droit constitutionnel, subsistance des questions au regard du droit communautaire