GARANTIE DE PASSIF

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
GARANTIE DE PASSIF	GARANTIES DE PASSIF

Clauses de garantie d'actif et de passif : difficulté de qualification et d'application,

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2001, numéro 2193, SA Marduel contre Plantevin et autres

Auteur Couret, Alain

Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2002
PAGE(S) 486-489

DECISION COMMENTEE : Paris, 3^e ch. C, 19 mai 2000, Epx Galvanèse c/ Saguet et a.

AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet

REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 916

MOTS-CLEFS : Droit dse sociétés. Garantie de passif.

S'agissant, en l'espèce d'une indemnité de préavis de 700 000 F décidée par voie de justice pour licenciement d'un ancien collaborateur de la clinique en cause, cette dette sociale non provisionnée constitue un passif non comptabilisé. Elle doit être mise à la charge des cédants à raison de la garantie pure et simple de passif qu'ils ont souscrite et non en application d'une clause de révision de prix également stipulée dans l'acte de cession.

GARANTIES DE PASSIF ET DETERMINATION DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE

DÉCISION COMMENTÉE Tribunal administratif de Paris, 1 ère Chambre, 8 février 2000

AUTEUR(S) Pierre, Jean-Luc

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 4 , 25/01/2001 , pp.189-190

MOTS CLEFS Plus-values, révision du prix, clause de garantie de passif, détermination de la plus-value imposable, cession d'actions, article 160 du Code général des impôts (CGI), impôt sur le revenu

GARANTIES DE PASSIF ET CLAUSE COMPROMISSOIRE

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1998

Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 126-128

MOTS CLEFS France, cession de parts, droit des sociétés, garantie de passif, clause d'ajustement du prix, clause compromissoire, validité, provision, action du cessionnaire

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 20 mai 1999, Chambre numéro 3 A, 25 mai 1999

Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 888-890

MOTS CLEFS Cession de parts sociales, garantie de passif, mise en oeuvre de la garantie, rédaction des conventions