GARANTIE DES VICES CACHES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. civ. 1re. 14 décembre 2004, Le vice extrinséque de la chose n'est pas un vice caché, Nicolas Monachon Duchêne, JCP 2007, I, 199, Tableau signé C. Claudel ____________________________________
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris, 16ème chambre, section B, 6 avril 2001, SARL
Eurocession contre SARL Assistance et gestion des entreprises AUTEUR(S):
REFERENCE:
Les Petites affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 18-18
MOTS CLEFS:
Cession d'un service minitel, marque identifiante du service,
revendication par un premier déposant, vice caché
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 21 mars 2000, arrêt 98-11.982 numéro 583 P, Le Collinet contre Compagnie d'assurance Rhin et Moselle AUTEUR(S)
Atias, Christian Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 20/07/2000 , pp. 593-595 MOTS CLEFS Forclusion, garantie des vices cachés, délai, conformité, jurisprudence constante, sécurité juridiqueDÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 octobre 1999, Sté Bessière contre Sté Mapco AUTEUR(S)
Bufflier, Isabelle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 01/02/2001 , pp. 413-415 MOTS CLEFS Vente, description, bref délai, garantie des vices cachés, acquéreur, expertise, article 1648 du Code civil, prescription de droit commun, conclusion de la vente, action rédhibitoire, interruption, connaissance du vice, directive ,n° 1999-44 du 25 mai 1999
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, Brincat contre SARL Val Agriet autre AUTEUR(S)
Revel, Janine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 33 , 24/09/1998 , pp. 455-456 MOTS CLEFS Vente, garantie des vices cachés, exclusion de garantie, professionnel de même spécialité, article 1643 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 octobre 1997, Société SOMAF contre Beauvarlet et autres AUTEUR(S)
Bruschi, Marc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 03/09/1998 , pp. 409-413 MOTS CLEFS Vente, garantie, garantie des vices cachés, action rédhibitoire, bref délai, point de départ, ordonnance de référéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 14 mai 1996 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996 AUTEUR(S)
Jault-Seseke, Fabienne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 18/06/1998 , pp. 305-309 MOTS CLEFS Vente, garantie des vices cachés, action rédhibitoire, action estimatoire, estimation, fondement unique, erreur, exclusion, fonds de commerce, vente, nullité, mention obligatoire, inexactitude, résultat d'exploitation, clientèle, acquéreur, qualité substantielle, erreur, vice du consentement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 octobre 1997, Société SOMAF contre Beauvarlet et autres AUTEUR(S)
Mouloungui, Clotaire Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 16 , 15/04/1998 , pp.711-715, Jurisprudence 10063 MOTS CLEFS Vente, garantie, vices cachés, résolution, assignation en référé dans le bref délai, prescription de droit commun, applicationDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 octobre 1997, Société SOMAF contre Beauvarlet AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 02/04/1998 , pp.563-563 MOTS CLEFS Vente, cession, vices cachés, voies de recours, action en garantie, conditions d'exercice, modalité, bref délai, article 1648 du Code civil, interruption, intervention de prescription, délai de droit commun |
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