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TRAVAIL DISSIMULE

 

DECISION COMMENTEE    Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, SARL Nostalgia Café contre Dxxx, 

AUTEUR(S)     Taquet, François

Référence      JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), ,n° 50,  12/12/2002, pp.       1993-1994

MOTS CLEFS Travail dissimulé, indemnité forfaitaire, lutte contre le travail illégal, paiement, culpabilité de l'employeur, existence d'une décision préalable, refus, dissimulation, caractère intentionnel ; Rupture du contrat de travail, indemnité, règle de non-cumul, jurisprudence

 la cour d'appel a constaté que les heures de travail prétendument dissimulées figuraient bien sur le bulletin de paie des salariés même si elles apparaissaient sous une rubrique inexactement intitulée ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision

 

DÉCISION    C.A. Limoges (Ch. soc.), 12 juin 2001, N° 01-484 - Mme Gentil c/ M. Toulisse.

Référence    

MOTS CLEFS Salaire. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Obligations des parties. - Etendue.

Si le salarié n'a pas la charge de prouver le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées, encore faut-il qu'à l'appui de sa demande il fournisse des éléments qui lui donnent un minimum de crédit.

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, SA Eurotherm Automation contre Durris

AUTEUR(S)            Del Sol, Marion

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            40  ,             06/10/1999  , pp.1796-1798n             Jurisprudence 10175

MOTS CLEFS          Heures supplémentaires, salaires, paiement, preuve, fiches de temps établies par le salarié à la demande de l'employeur, demande de l'employeur valant accord implicite, convention de forfait, article L. 212-5 du Code du Travail, 1134 du Code civil

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, Madame Puzin contre Mireur

AUTEUR(S)            Boissel, Claire

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        7  ,             17/02/2000  , pp.            79-79, mmaires commentés

MOTS CLEFS            Heure supplémentaire, preuve, salaire, prime, paiement, obligation, engagement unilatéral, caractère variable, licenciement

 

 

 

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