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Jurisprudence
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JURISPRUDENCE
EN TEXTE INTEGRAL
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre B, 2 février 2001, Société Communication jeunes contre Laetitia Casta
AUTEUR(S)
Biolay, Jean-Jacques
Référence
La Gazette du Palais, n°135, 15/05/2002, pp. 23-25
MOTS
CLEFS Photographie, cession des droits d'utilisation de l'oeuvre ou de reproduction de la personne présentée,
droit à l'image, droit à l'information, publication en rapport direct avec le sujet d'actualité, dignité, image de la personne,exploitation économique,
contexte étranger,
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DÉCISION
COMMENTÉE
Cour de cassation, première
Chambre civile, 20 février 2001 ; Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)
AUTEUR(S)
Gridel, Jean-Pierre
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 115
,
12/04/2001 , pp.
1199-1201
MOTS
CLEFS
Presse, actualité, utilisation de l'image des personnes impliquées dans
un événement, information légitime, liberté de communication des
informations, liberté de la presse, respect de la dignité de la personne
humaine, droit à l'image, publication d'un tract, photographie, article 9 du
Code civil, article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; Article 7 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne, consentement, complémentarité
active ou circonstancielle avec l'événement
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