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DÉCISION COMMENTÉE Civ., 3ème, 4 décembre 2002 AUTEUR(S) Rémy Libchaber Référence Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 245-249 : MOTS CLEFS Immeuble.- Accessoires.- Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble.- Transmission de plein droit (non).
DÉCISION COMMENTÉE 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999, Époux Bailly contre M. Dubois AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 30-35 , 28/07/2000 , pp. 1227-1228 DÉCISION COMMENTÉE 2 ème Chambre de la Cour d'appel de Paris du 10 juin 1999, SA EIA contre SA groupe COPROR AUTEUR(S)
Cornille, Pierre Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 29 , 21/07/2000 , pp. 1191-1193 MOTS CLEFS Annulation d'une vente immobilière ; Certificat d'urbanisme, défaut de réquisition préalable, Code de l'urbanisme, article L. 11-5 DÉCISION COMMENTÉE ème Chambre civile des la Cour de cassation du 23 février 2000, Brunie contre Syndicat des copropriétaires de la résidence Beausoleil AUTEUR(S)
DJIgo, Alioune Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 29 , 21/07/2000 , pp. 1190-1191 MOTS CLEFS Obligation à la dette du propriétaire du lot grevé d'un droit d'usage et d'habitation ; Contribution à la dette des titulaires de droits démembrés, Loi du 10 juillet 1965, article 10 ; Code civil, article 605, article 606 ; Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 23 février 2000, Brunie contre Syndicat des copropriétaires de la résidence Beausoleil DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, arrêt numéro 887 P+B, 19 mai 1999, Madame Hainaux épouse Zanetta contre Époux Jolly AUTEUR(S)
Elhoueiss, Jean-Luc Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 14/06/2000 , pp.1140-1143, Jurisprudence 10 336 MOTS CLEFS Vente, promesse synallagmatique de vente, condition suspensive d'obtention d'un prêt, défaillance du fait de l'acquéreur, manquement, crédit, agents immobiliers, rémunération, commission due DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 fév. 1999 AUTEUR(S)
Giverdon, Claude MOTS CLEFS Statut ; Champs d'application ; Ensemble immobilier ; Copropriété ; Structure de l'immeuble ; Article 1 er de la loi du 10 juillet 1965 ; Article L. 322-1 Code de l'urbanisme ; Article LR. 322-1 code de l'urbanisme ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 01 février 1989 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 09 décembre 1998
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 09 juin 1999, Le groupe Aude, cabinet d'architecture contre Madame Cuynat et autres AUTEUR(S)
Billiau, Marc Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 16/03/2000 , pp. 461-463 MOTS CLEFS Responsabilité des constructeurs d'un immeuble soumis au régime de la copropriété à l'égard des copropriétaires , Contrat d'entreprise, copropriété, maître d'oeuvre, responsabilité envers les copropriétaires, article 1792 du Code civil, responsabilité délictuelle (non), malfaçon, préjudice de jouissance, partie commune, qualité à agir du copropriétaireMarchands de biens : Inobservation du délai de revente, par le sous-acquéreur DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1999 AUTEUR(S)
Chappert, André Référence Répertoire du Notariat Defrénois ,n° 3 , 15/02/2000 , pp. 162-169 MOTS CLEFS Marchands de biens, acquisition de terrains, mutation à titre onéreux, droits d'enregistrement, exonération de droits, régime spécial, délai de revente, inobservation par le sous-acquéreur, conséquences, déchéance, option postérieure pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) immobilière, taxe sur la valeur ajoutée, loi de finances rectificative du 29 décembre 1990, article 1115 du Code Général des Impôts (CGI), article 691 du Code Général des Impôts (CGI)DECISION COMMENTEE l'arrêt du Tribunal administratif de Rouen du 6 mai 1999 ; Lotissement, les vicissitudes de l'article R 315-1 du Code de l'urbanisme DECISION COMMENTEE Article R 315-1 du Code de l'urbanisme ; Tribunal administratif de Rouen, 6 mai 1999, Préfet de la Seine-Maritime AUTEUR(S)
Bailleul, David Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 5 , 04/02/2000 , pp. 231-232 MOTS CLEFS Lotissement, seuil, autre lots, partage successoral, autorisation de lotir, unité foncière, donation-partage, patrimoine foncier, transmission familiale
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, Sous-sections numéro 2 et 6, 05 mai 1999, Monsieur et Madame Alaoui ; article R 261-5 du Code de la construction ; article R 421-1-1 du Code de l'urbanisme ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 09 février 1982, arrêt Talbot ; article 1134 du Code civil ; article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 AUTEUR(S)
Stemmer, Bernard Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 1-2 , 07/01/2000 , pp. 32-33 MOTS CLEFS Construction, permis de construire, immeuble, copropriété, parties communes, travaux, vendeur, mandat, maître d'ouvrage DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 6, 14 septembre 1999, Madame Carlander contre SNC Foncière Richelieu Habitat ; AUTEUR(S)
Djigo, Alioune Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 52 , 31/12/1999 , pp. 1845-1846 MOTS CLEFS Loi Carrez, bail d'habitation, congé, offre de vente, mentions obligatoires, superficie du lot; Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 ; Article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 ; Loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 12 mai 1999 ; article L. 315-3 du Code de l'urbanisme AUTEUR(S)
Cornille, P Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 50 , 17/12/1999 , pp. 1808-1809 MOTS CLEFS Lotissement, limites de lots, urbanisme, cahier des charges, rectification de limites, notaires, interprétation de l'administration, parcelles constructibles, une rectification de limites entre deux lots exige de respecter l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme
DECISION COMMENTEE octobre 1999, commune de Houdan contre Madame Lhemery ; Articles L. 213, R. 213 du Code de l'urbanisme ; Article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 AUTEUR(S)
Bourgois, Joël-Luc Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 49 , 10/12/1999 , pp. 1764-1765 ; MOTS CLEFS Urbanisme, droit de préemption urbain, DPU, saisie immobilière, adjudication, DIA, nécessité ; Le droit de préemption urbain ne s'applique pas à la saisie immobilière DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 01 juillet 1998, SCI La Toulousaine contre Société Sofal de crédit bail et autres AUTEUR(S)
Schneider, André Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 10/06/1999 , pp. 327-330 MOTS CLEFS Crédit bail immobilier, résiliation, faculté de résiliation, indemnité de résiliation, levée d'option, article 1-2 alinéa 2 de la loi 66-455 du 2 juillet 1966, exception de nullité d'un contrat de crédit bail, crédit bailleur, coût de l'exécution d'un contrat, levée d'option finale DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 07 octobre 1997, Milcent contre Époux Desvignes Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 26/03/1998 Jurisprudence-Conclusions de M. Jerry Sainte-Rose MOTS CLEFS France, indivision, droit civil, biens indivis, adjudication, acquéreur, clause de substitution, premier indivisaire, deuxième indivisaire, déclaration de substitution, nouvelle indivision, exclusionDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 1, 07 juin 1996, Époux Lagneau contre Époux Farcy AUTEUR(S)
Robert, André MOTS CLEFS Servitude de passage, enclave, servitude fondée en titre, action possessoire, complainte, trouble certain et direct, protection possessoire, servitude discontinue, construction, fonds propre, condition d'exercice de l'action DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 08 janvier 1997, Madame Legall contre Dubrunfaut AUTEUR(S)
Monsallier, Marie-Christine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 09/07/1997 , pp.327-329, Jurisprudence numéro 22877 MOTS CLEFS Immobilier, immeuble, vente, cession, adjudication, adjudicataire, défaut de conformité, action en réparation, revente, maison à usage d'habitation, réseau de distribution de l'eau, rattachement, ancien propriétaire, condition de naissance de la créance, article 1604 du Code civil, transmission à titre accessoire, sous-acquéreur, acquéreur intermédiaire DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 5 ème et 3 ème sous-sections, 29 décembre 1995, Commune de La Baule contre Association Espace Benoît Suzer AUTEUR(S)
Stemmer, Bernard Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 17 , 25/04/1997 , pp. 614-615 MOTS CLEFS Permis de construire, conditions d'attribution ; Plan d'Occupation des Sols (POS) ; Unité foncière, superficie minimum ; Construction existante, superficie constructible, absence de détachement
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 02 octobre 1996, Caixabank CGIB contre Caisse générale de retraites et de prévoyance du personnel des Caisses d'Épargne et autres ; Code de la construction et de l'habitation, article R 261-24 AUTEUR(S)
Cornille, Patrice Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 13 , 28/03/1997 , pp. 493-494 MOTS CLEFS Durée et portée de la garantie d'achèvement ; Fin de la garantie ; Déclaration d'achèvement ; Certification par l'architecteDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 15 janvier 1997, Chabert contre Soalhat AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 27/03/1997 , pp.62-63, Jurisprudence numéro 930 MOTS CLEFS Société Civile Immobilière (SCI), immeubles, immobilier, retrait, associé, rescision pour lésion, exclusion, liquidation, article 1844-9 du Code civil, partage des succession
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