IMPARITE DU TRIBUNAL ARBITRAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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article 1453 Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), article 1444 et 1454 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), AUTEUR(S)
Dubarry, Jean Claude ; Loquin, Éric Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 370-371 MOTS CLEFS Convention d'arbitrage, imparité du tribunal arbitral, désignation de deux arbitres, tiers arbitre départiteur, absence de nullité manifeste, désignation d'un troisième arbitre par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) |
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