IMPARTIALITE ET INDEPENDANCE DES ARBITRES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, 2 ème civile, 25 mars 1999, Société industrielle et alimentaire de Bretagne (SIAB) contre Société Valmont et autres Auteur Rusquec, Emmanuel du Référence La Gazette du Palais, n° 52, 21/02/2001, pp. 10-11 MOTS CLEFS Arbitrage, cession d'actions, arbitre ayant conseillé une des parties, parties informées avant sa désignation, indépendance non compromise, recours en annulation, rejet
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 25 mars 1999, Siab et autres contre Société Valmont et autres ;
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 1998, Société financière Azzaro finazza et
autres contre Cattan Alfred et autres ; Cour d'appel de Paris, 23 février 1999,
SARL Compagnie européenne pour l'amélioration de l'habitat contre SA Sogebor Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 371-375 MOTS CLEFS Arbitre, indépendance, tutoiement réciproque avec une partie, présomption d'amitié notoire, lien de subordination, tenue par l'un des arbitres de la comptabilité de l'une des parties, ignorance de l'autre partie, convention d'arbitrage, vice du consentement, violation des droits de la défense, annulation de la sentence, conseil habituel de l'une des parties, validité de la sentence en l'absence d'une récusation de l'arbitre DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
Civile, 24 mars 1998, Société Excelsior Film TV contre Société UGC-PH Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 837-839 MOTS CLEFS Arbitrage international, arbitrage parallèle, fourniture par l'un des arbitres d'informations erronées aux autres arbitres, défaut d'impartialité d'un arbitre, vice révélé par la sentence, sentence étrangère, Convention de New York du 10 juin 1958, Article 1502-5 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), violation de l'ordre public international |
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