INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 2ème chambre civile, 27 septembre 2001 AUTEUR(S):
Mikalef-Toudic
, Véronique REFERENCE:
Le Dalloz, n°14,
4 avril 2002, pp. 1173-1175 MOTS
CLEFS: Responsabilité
civile, indemnisation des victimes d’infractions, article 18, alinéa 2
de la loi du 6 juillet 1990, loi du 3 janvier 1977, application de la loi
dans le temps, fait antérieur, préjudice matériel, aggravation L’article 18, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s’appliquent aux faits qui n’ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d’application aux faits qui étaient déjà susceptibles d’être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale à d’autres conditions sous le régime antérieur. Il en résulte qu’en l’absence de régime d’indemnisation antérieur à la loi du 3 janvier 1977 pour des faits commis avant le 1er janvier 1976, l’arrêt est légalement justifié en ce qu’il a dit que les faits survenus en 1975 n’étaient pas susceptibles d’être indemnisés. |
|