INDEMNISATION DU LICENCIEMENT ILLICITE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2001, Mme H. contre Société SVP
Service AUTEUR(S):
Damas , Nicolas REFERENCE:
Le Dalloz, n°
15, 11 avril 2002, pp. 1234-1236 MOTS
CLEFS: Contrat
de travail, licenciement, caractère illicite, nullité, préjudice, congé
maternité, articles L 122-25-2 et L 122-30 alinéa 2 du Code du travail DÉCISION SOC. - 5 juin 2001. CASSATION PARTIELLE N° 99-41.186. - C.A. Bordeaux, 16 décembre 1998. - M. Chefdeville c/ Groupe des assurances nationales (GAN) Référence BICC 542 MOTS CLEFS Licenciement.- Nullité.- Effets.- Indemnités.- Indemnité compensatrice de préavis.- Paiement.- Obligation. Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture. |
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