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 INDEMNISATION DU LICENCIEMENT ILLICITE 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2001, Mme H. contre Société SVP Service

AUTEUR(S):                                                 Damas , Nicolas

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 15, 11 avril 2002, pp. 1234-1236

MOTS CLEFS:                                              Contrat de travail, licenciement, caractère illicite, nullité, préjudice, congé maternité, articles L 122-25-2 et L 122-30 alinéa 2 du Code du travail

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L 122-14-4 du Code du travail.

DÉCISION  SOC. - 5 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-41.186. - C.A. Bordeaux, 16 décembre 1998. - M. Chefdeville c/ Groupe des assurances nationales (GAN)

Référence    BICC 542

MOTS CLEFS  Licenciement.- Nullité.- Effets.- Indemnités.- Indemnité compensatrice de préavis.- Paiement.- Obligation.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture.

 

 

 

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