Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 109, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 801-804. Modalités  de la prise en compte des frais engagés par un indivisaire pour l'aAmélioration ou la conservation de la chose indivise

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 Civ., 3ème, 19 juin 2002,  Christian Atias, Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2003, n° 1, article 37649, p 35-36 :

  Action en justice.-Action intentée par un seul indivisaire.-Qualité pour agir.-Action en revendication de la propriété indivise.-Recevabilité.

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 T.G.I. Carpentras (référé), 29 janvier 2001.  N° 01- 420. - Consorts Bathelier c/ M. Bathelier.

La nécessité de procéder au partage permet de considérer qu'il est de l'intérêt de tous les co-indivisaires de rendre le fonds litigieux libre de tout fermage, la réunion en la personne de l'un des co-indivisaires d'intérêts antinomiques, celui-ci étant titulaire de bail à ferme, circonstance étrangère à l'indivision, ne pouvant de bonne foi justifier l'opposition de celui-ci à la mesure envisagée.

L'existence, en la personne de certains indivisaires, d'intérêts divergents nés d'une circonstance étrangère à l'indivision, n'implique pas en elle-même l'absence d'intérêts communs.

L'action sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil qui n'opère aucune distinction entre actes d'administration et actes de disposition, et ne comporte aucune description limitative quant aux mesures urgentes requises par l'intérêt commun qui peuvent être entreprises, est recevable.

 Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Co-indivisaire titulaire d'un bail à ferme - Mesure urgente requise par l'intérêt commun - Saisine du président du tribunal de grande instance (article 815-6 du Code civil).

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Cour de cassation, première Chambre civile, 14 novembre 2000,   Lipinski, Pascal ,   Recueil Dalloz Sirey  ,n°        22  ,             07/06/2001  , pp.            1755-1758

   Indivision, séparation de biens, partage des biens indivis , nature de l'indivision entre époux séparés de biens,, article 815 alinéa 1 er du Code civil, présomption légale d'indivision, article 1538 alinéa 3 du Code civil, liquidation dans le régime de la séparation de biens, indépendance entre les opérations de liquidation et la dissolution, notion de liquidation de régime matrimonial