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CONTRATS D'INTEGRATION

Cass. crim. 3 octobre 2007, Dalloz 2007 AJ 2807

L'utilisation d'une base de données accessible qu'aux personnes autorisées grâce à un code remis lors d'une période d'essai constitue une infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données;

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Brevet - TC Paris, 20 juin 2003, TELLIER-LONIEWSKI Laurence, BELMONT Anne, Gazette du Palais n° 113, 22 avril 2004

Cass. crim., 9 septembre 2003, DELVOIE Ariane, Gazette du Palais, n° 113, 22 avril 2004

Cass. 1re civ., 8 juillet 2003, GANILSY Marc, Gazette du Palais, n° 113, 22 avril 2004

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2003, Société Ingenico (Compagnie industrielle et financière d'ingénierie) SA contre Société Thomson CSF, Nicolas, Emmanuel, La Gazette du Palais, n° 267, 24/09/2003, pp. 38-41

MOTS CLEFS Lecteur de carte magnétique défectueux, dysfonctionnement d'un des composants du matériel acquis auprès d'un fabricant, obligation de loyauté contractuelle, curiosité requise de l'acheteur,

Cour d'appel de Paris, 10 février 2003, SARL Charlie 12, n. Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation, n° 11, 01/11/2003, pp. 36-37

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, Société Sécurinfor contre Société AC Timer et autres, Loiseau, Grégoire, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 37, 12/09/2002, pp. 1431-1432

MOTS CLEFS contrat, maintenance informatique, intervention, délai ; Clause limitative de responsabilité, obligation essentielle, jurisprudence Chronopost, professionnel, faute lourde, cause

Cour d'appel de Lyon, 3^ème chambre, 22 mars 2001, société Axel Gestion contre WB Electronique SA ; Tribunal de commerce de Paris, 8^ème chambre, 4 avril 2001, SA Usit Voyages contre SA Atos Multimédia , Les Petites affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 15-15

MOTS CLEFS: Professionnel de l'informatique, obligations caractéristiques, vente de système informatique, défaut de délivrance, délais impératifs, obligation de conseil et d'information, manquement, résolution, responsabilité contractuelle, contrat pour la mise en œuvre et l'exploitation d'un service télématique, résiliation

La Cour fait droit à l'action en résolution intentée par l'acheteur dès lors que le module en question n'avait jamais été livré, que le système n'a pu être de ce fait utilisé conformément à sa destination et que le vendeur savait que son contractant ne pouvait abandonner son ancien équipement que pour un autre progiciel lui permettant de gérer les ordres de fabrication. (1^ère espèce)

Le client d'un contrat visant à la mise en œuvre et à l'exploitation d'une agence de voyages en ligne accessible par minitel ne peut demander à être indemnisé en invoquant un retard de deux mois dans l'ouverture du service, ni dénoncer le contrat, dès lors que les retards constatés étaient causés par de nouveaux développements demandés par lui-même. (2^ème espèce)

Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2001, Société France Réseaux Systèmes contre SARL Actipole, Le Stanc, Christian, Communication Commerce Électronique, n° 6, 01/06/2001, p.32

MOTS CLEFS: contrat informatique, prestation de haute technicité, complexité technique, responsabilité contractuelle, aléa obligations de moyens, obligation de résultat,

Cour d'appel de Lyon, 3^ème chambre, 4 février 2000, SA SQP contre Brejoux ; Cour d'appel de Lyon, 1^ère chambre, 1^er février 2001, SARL Aegis contre SA Revol Porcelaine ; Tribunal de commerce de Paris, chambre de vacations A, 25 juillet 2001, SA Eri Deluzet contre SA Parametric Technolog Les Petites affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 16-16

MOTS CLEFS: Vente de matériel informatique, concession de l'utilisation d'un progiciel de gestion de production, vendeur, obligation de délivrance, contenu, spécifications réelles non conformes aux spécifications prévues, caractère inexploitable du progiciel

Le vendeur doit livrer à son cocontractant la chose que celui-ci a commandée. (1^ère et 3^ème espèces)

De la même façon, les prestations de services doivent être conformes à celles promises au cocontractant. (2^ème espèce)

Cour d'appel de Besançon, 2^ème chambre commerciale, 18 octobre 2000, SARL Centre Compétence Informatique Télématique contre SA Cabinet Nadle, Les Petites affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 17-17

MOTS CLEFS: Vente de système informatique, vendeur, obligation de délivrance, contenu, accessoires nécessaires de la chose vendue

Le code litigieux étant indispensable à la gestion du disque dur, il s'agissait donc bien d'un accessoire nécessaire au bon fonctionnement du système que le vendeur s'était engagé à mettre à la disposition de son client.

Cour d'appel de Besançon, 2^ème chambre commerciale, 18 octobre 2000, SARL Centre Compétence Informatique Télématique contre SA Cabinet Nadler ; Cour d'appel de Paris, 25^ème chambre, section A, 29 juin 2001, Henry contre SARL Skill Software Alfatec, Les Petites affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 17-17

MOTS CLEFS: Vente de matériel informatique, action en responsabilité contractuelle, recevabilité, vendeur, obligation de délivrance, inexécution

Dès lors que le manquement du vendeur est la cause directe de la saturation du disque dur et de l'impossibilité d'y remédier, l'objection du fournisseur fondée sur le caractère tardif de l'action du client est rejetée. (1^ère espèce)

La conformité ne peut, en matière informatique, s'apprécier ni à la date de la vente ni même à celle de la livraison. (2^ème espèce)

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 2000, Sté Parfums via Paris contre Sté Kenzo ; Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 2000, Sté Synthelabo recherches contre Wang Laboratoires INC, Véron, Pierre , Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 25/01/2001 , pp. 370-373, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Saisie-contrefaçon, huissier instrumentaire, expert, choix, indépendance, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, conseil en marques, avocat, droit à un procès équitable, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), commissaire de police, demande d'annulation, Agence pour la protection des programmes (APP), logiciels, brevets d'invention, dessins et modèles, présence personnelle du saisissant, secret des affaires, homme de l'art

Cour de cassation, 14 avril 1999, arrêt numéro 2683 ; Loi du 10 juillet 1991 ; Cour de cassation, 14 avril 1999 ; Code de procédure pénale, article 100, Peltier, Virginie , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 20 , 17/05/2000 , pp.914-917

MOTS CLEFS Définition de l'interception de correspondance émise par la voie des télécommunications , Enquête préliminaire ; Absence d'interception de correspondance ; Récepteur de messagerie unilatérale ; Code de procédure pénale, article 100, applicabilité

Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 14 A, 09 juin 1999, Société Trésis et SA Ipib contre SA Royal & Sunalliance ; Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 01 juillet 1999, SARL Appel 24 / 24 contre SA Sema Group et SARL Novatel ; Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Annecy, Chambre commerciale, 6 juillet 1999, SA Bricard contre SA Sopra , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 35 , 02/09/1999 , pp.1352-1356, Annexes

MOTS CLEFS Informatique, , bogue de l'an 2000, bug, Y2K

Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille, 7 ème Chambre, 18 décembre 1996, Ministère public contre Madame X Frayssinet, Jean , Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 28/08/1997 , pp. 373-376

MOTS CLEFS Information nominative, traitement automatisé, définition, déclaration, exemption, église, groupement religieux, réseaux, loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, disquette, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), test de personnalité

Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 19 novembre 1996, Pompilius contre Société Nixdorf Computer, Huet, Jérôme , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 26 , 27/06/1997 , pp.151-152 , Jurisprudence numéro 968

MOTS CLEFS Vente, régime, conditions, obligation de délivrance, matériel informatique, équipement indissociable de l'ensemble, modem d'émulation, ordinateur, conditions de paiement du prix, règlement, exécution complète

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