Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
| FICHES | |
| Delit d'initié | insider trading |
DISPOSITION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre H, 1 er avril 2003, Jet Multimédia
AUTEUR(S):
REFERENCE: Banque et Droit, n°90, 01/07/2003, pp. 46-47
MOTS CLEFS: Achat de titres de société, projet d'offre publique suffisamment défini, notion de précision, indifférence de l'existence d'aléas, indifférence de la détermination du prix, caractère public de l'information, sanction de la Commission des Opérations de Bourse (COB), manquement d'initié
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2002, Immobail
AUTEUR(S):
REFERENCE:
MOTS CLEFS: Délit d'initié, préjudice personnel direct, actionnaire, plus-value, constitution de partie civile, recevabilité, abus de biens sociaux, perte de valeur
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de grande instance de Paris, 11ème chambre, 13 février 2002,
Ministère public contre M. H. L. et a.
AUTEUR(S):
Ducouloux-Favard
, Claude
REFERENCE:
Les Petites
affiches, n° 74, 12 avril 2002, pp. 20-25
MOTS
CLEFS: Délit
d’initié, diffusion d’information privilégiée en matière boursière,
délit de “ dîner en ville ”, recel de document
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 1ère chambre H, 11 septembre 2001, Caisse Centrale de Crédit Coopératif
MOTS CLEFS France, bourse, OPA, information privilégiée, obligation d'abstention, délit d'initié, établissement de crédit, délit, société cible, acquisition Le manquement d'initié n'est pas caractérisé si l'opération est justifiée par l'intérêt social
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DECISION
COMMENTEE : CJCE 3
mai 2001 affaire C-28/99, J.Verdonck et autres, Bull. Joly Bourse sept. Oct. 2001 p.459 note M.Luby
AUTEURS
: C.Goyet, N.Rontchevsky, M.Storck
REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 950
MOTS-CLEFS
:
Droit de marchés financiers
Première
décision de la CJCE relative à l’interprétation de l’art. 6 de la
directive 89/592 du 13 nov. 1989 concernant la coordination des réglementations
relatives aux opérations des initiés.
L’art.
6 de la directive 89/592 du 13 nov. 1989, concernant la coordination des réglementations
relatives aux opérations d’initiés, ne s’oppose pas à
l’application des dispositions d’une législation nationale plus
rigoureuses que celles prévues par cette directive, en ce qui concerne
l’interdiction d’exploiter des informations privilégiées, à
condition que la portée de la définition de l’information privilégiée
retenue pour l’application de cette législation soit identique pour
l’ensemble des personnes physiques ou morales visées par cette législation.
DECISION COMMENTEE : CA Paris, 1re ch. sect. H, 11 sept. 2001, n° 2001/09259, Caisse centrale de crédit coopératif, Bull. COB sept. 2001 p.9, Petites Affiches, 12 oct. 2001 p.14 note C.Duculoux-Favard
AUTEURS : C.Goyet, N.Rontchevsky, M.Storck
REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 953
MOTS-CLEFS
:
Droit de marchés financiers
Le
devoir d’abstention imposé à l’initié ne souffre d’exception
que devant un motif impérieux, justifiant une opération dictée par
l’intérêt social. En l’espèce, la société détenant par
l’intermédiaire de ses dirigeants une information privilégiée
concernant le lancement d’une offre publique visant les titres d’une
autre société ne justifie pas que les acquisitions de titres de
celle-ci qu’elle a effectuées auraient été réalisées dans l’intérêt
social de la société cible.
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DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 05 octobre 1999, Habbad contre Agent Judiciaire du Trésor Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 18/11/1999 , pp. 55-56, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, bourse des valeurs, infraction boursière, délit d'initié, information privilégiée, document comptable, information précise, information certaine, intérêt personnel, intérêt social, preuve AUTEUR(S)
Hovasse, Henri Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 06/01/1999 , pp. 32-34
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DECISION
COMMENTEE Tribunal correctionnel de
Strasbourg, 20 avril 1999, MP contre D. ; Cour d'appel de Paris, Chambre numéro
1 H, 02 juillet 1999
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 919-928
MOTS CLEFS M manquement d'initié, loi pénale, interprétation stricte, cession de gré à gré antérieure à la loi du 2 juillet 1996, Commission des Opérations de Bourse (COB), procédure de sanction, présomption d'innocence, article 6 paragraphe 2 CEDH, termes du rapport annuel, infraction boursière poursuivie, contentieux de pleine juridiction
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, chambre économique et financière, 13 mai 1997, Haddad contre Agent Judiciaire du Trésor; Pariente contre Agent Judiciaire du Trésor
AUTEUR(S)
Reinhard, Yves
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 26/02/1998 , pp. 77-78, Sommaires commentés
MOTS CLEFS M manquement au règlement 90-02 de la Commission des Opérations de Bourse (COB), obligation d'information, délité d'initié, information privilégiée, document comptable, information précise, information certaine, sanction pécuniaire, proportionnalité
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996, Bergé contre Agent Judiciaire du Trésor (AJT) et autres
AUTEUR(S)
Reinhard, Yves
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 26/02/1998 , pp. 75-75, Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, droit boursier, infractions, délité d'initié, transaction de gré à gré, second marché, compétence territoriale, bourse de Paris, négociations à l'étranger
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996, Bergé contre Agent Judiciaire du Trésor (AJT)
AUTEUR(S)
Hovasse, Henri
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 31/10/1996 , pp.245-248, Jurisprudence numéro 875
MOTS CLEFS Bourses de Valeurs, manquement d'initié, règlement Commission des Opérations de Bourse (COB) numéro 90-08, champ d'application, Commission des Opérations de Bourse (COB), transaction de gré à gré, cession, vente, titres, action, second marché, détention d'une information privilégiée, éléments constitutifs, conditions, opération financière réalisée à l'étranger, sanction, dirigeant, chef d'entreprise, condamnation
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