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doctrinale
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Jurisprudence
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Cour de cassation, Chambre
commerciale, 17 décembre 2003, Union bancaire du Nord SA contre Resto Presto
SARL et autres,, n. Caussain, Jean-Jacques ; Deboissy, Florence ; Wicker,
Guillaume, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 17,
22/04/2004, pp. 667-668
MOTS CLEFS Cautionnement
d'une dette personnelle d' un associé par une SARL ; Extension de l'objet social
; Intérêt social
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 1999
AUTEUR(S)
Medina, Annie
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 14
,
06/04/2000 , pp.
319-322 Cahier de droit des affaires
MOTS
CLEFS
Intérêt personnel du dirigeant ; Abus de biens sociaux ; Société ;
Infraction ; Intérêt social ; trafic d'influence ; Acte illégal ;
Corruption
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DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Bordeaux, 3 ème Chambre, 2 février 1999
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
3 ,
20/01/2000 , pp.
90-90
MOTS
CLEFS
France, traitements et salaires, charges déductibles, rémunération de
dirigeants de sociétés, sommes versées par un gérant de Société à
Responsabilité Limitée (SARL) condamné à combler le passif social pour avoir
usé de ses pouvoirs de façon contraire à l'intérêt de la société, déductibilité
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