INTERNET ET DISTRIBUTION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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TGI 3ème ch. 10 octobre 2007, obs. C. Manara, Dalloz 2007,AJ 2804 Les actes de commercialisation litigieux s'étant effectués sous un pseudonyme, contrevenant à l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN ) qui impose de mentionner l'identité du fournisseur de biens sur internet et les flacons ne portant pas les mentions permettant d'identifier le fabricant et cela en contravention des dispositions de l'article L 121-7 du code de la consommation, il s'agit d'actes de concurrence déloyales vis à vis des personnes qui ont pour activité la fabrication et la commercialisation du parfum. ____________________________________________________
CA Paris 1re ch. H, 16 octobre 2007, D. 2007, 2729, Confirmation de la décision Bijourama relative au pure player, obs. E. Chevrier Les engagements pris par l'auteur des pratiques incriminées ouvrant à certaines conditions la vente de ses produits par les réseau internet mettent fin aux préoccupations de concurrence identifiées et la demande de mesures conservatoires malgré cette décision d'engagement est recevable mais mal fondée. |
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