INTERNET ET VIE PRIVEE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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TGI Paris, Ord. réf. 29 oct. 2007, Les enseignements de Wikipedia (...côté judiciaire) , observations C. Manara, D. 2007, AJ, 3002 Aux termes de l'article 6,I,2 de la loi du 21 juin 2004 les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagé du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère Aux termes de l'article 6,I 7 de la loi du 21 juin 2004, les prestataires d'hébergement ne sont pas tenus d'une obligation générale de surveiller les informations stockées , ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Il ne peut être considéré .... que la défenderesse peut craindre que de manière régulière des internautes contribuant au contenu de l'encyclopédie présente sur son site peuvent être conduits à tenir des propos portant atteinte à la vie privée de tiers ou présentant un caractère diffamatoire _________________________________ DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 14 A, 10 février 1999 AUTEUR(S)
Mallet Poujol, Nathalie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 08/07/1999 , pp. 389-393 MOTS CLEFS Internet, site, hébergement, message diffusé, mannequin, photo de nu, droit à l'image, vie privée, atteinte, fournisseur d'hébergement, responsabilité DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 14 A, 10 février 1999, Lacambre contre Estelle Hallyday AUTEUR(S)
Olivier, Frédérique Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 09/06/1999 , pp1084-1089, Jurisprudence 10101 MOTS CLEFS Internet, prestataire d'hébergement, responsabilité, mannequin, photographies dénudées, autorisation, atteinte au droit à l'image et à l'intimité de la vie privée, dommages et intérêts, responsabilité des prestataires d'hébergement, conditions d'exonération partielle ou totale de responsabilité, DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998 AUTEUR(S)
Saint Pau, Jean Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 541-544 MOTS CLEFS Vie privée, article 9 du Code civil, droits de la personnalité, droit à l'image, jeu vidéo, informatique, image dévalorisante, vente, interdiction
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