DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2000, SA Hoechst Marion Roussel contre Raynaud et a

AUTEUR(S)            Galloux, Jean-Christophe

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            6  ,             08/02/2001  , pp.            275-278

MOTS CLEFS            Brevets d'invention, invention de salarié, rémunération supplémentaire, calcul, salaire, conclusions de l'expert, intérêt scientifique, difficultés de la mise au point pratique, contribution personnelle, intérêt économique, loi du 13 juillet 1978, invention hors mission, juste prix, indemnisation, invention de mission, décret du 2 octobre 1996, évaluation de la valeur commerciale, silence des textes conventionnels