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TEXTES LEGISLATIFS
JEU ET PARI

JEU - PARI

Cass. com. 10 juillet 2007, n. Fabrice Picod, JCP 2007, II 10 182

Un arrêt qui contribue aux progrès d'une "intégration raisonnée" au sein du marché intérieur

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 Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 30 juin 1998, Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-Les-Bains contre Cattan,   Libchaber, Rémy    Recueil Dalloz Sirey  ,n°        12              25/03/1999  , pp.            112-113, Sommaires commentés

Jeu, loterie, exception de jeu, dette de jeu, , chèque de casino, prêt pour jouer, nullité, articles 1964 et 1965 du Code civil

 

 

 

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