JUGEMENT PENAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, X et autres ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 24 juin 1998, S contre office national de la Chasse ; Chambre de cassation, Chambre civile numéro 3, 24 juin 1998, B et autres contre Société Axa Assurances AUTEUR(S)
Bouloc, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 15 , 15/04/1999 , pp. 221-222 MOTS CLEFS Jugement, matière pénale, délibéré, greffier, juridiction, composition, mention, portée, matière civile
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