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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Composition des juridictions et impartialité des juges ; Note sous Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mai 2000, Société de Banque et d'Expansion contre SURGA AUTEUR(S) Sainte-Rose, Jerry
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 25 octobre 2000 AUTEUR(S)
Lienhard, Claude Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 15/02/2001 , pp. 580-585 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, défaillance de la justice familiale, faute lourde, fonctionnement défectueux du service public, juge aux affaires familiales, lieu de résidence habituelle, actes attentatoires à la vie, lien de causalité directe, mère, troubles psychiques, enfant, homicide involontaire, article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ), autorité parentale, manque de vigilance du juge, obligation de réparation de l'État, indemnisation exemplaire, prévention DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 13 juillet 2000 ; Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 13 juillet 2000, Société d'exploitation des établissements Arnaud contre Caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics AUTEUR(S)
Bolard, Georges Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 499-501 MOTS CLEFS Appel civil, invitation à conclure au fond, nullité prétendue du jugement, irrégularité de l'acte introductif d'instance, effet dévolutif de l'appel, article 915 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), droits de la défense, office du juge, nécessaire collaboration avec les plaideurs, coopération du juge et des parties DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Grenoble, 5 janvier 2000, Société Gaz électricité de Grenoble achats contre Société Sagem AUTEUR(S)
Vicente, Serge Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 502-506 MOTS CLEFS Exécution provisoire, pouvoir présidentiel, arrêt, exigence d'un procès équitable, conséquence manifestement excessive, article 524 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), condition préalable, respect du principe du contradictoire, définition du jugement, consubstantialité du jugement avec l'équité, juridiction, homme du juste milieu, substantia, tiers impartial, égalité des armes, nature dualiste du jugement, negotium, instrumentum, inexistence du jugement dépourvu de substance dialectique, apparence formelle, conséquences, modalité d'exécution du jugement, inefficacité de plein droit du jugement, nullité, théorie de l'inexistence du jugement
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance de Paris, 30ème Chambre, 28 novembre 2000 AUTEUR(S)
Garé, Thierry Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 512-513 MOTS CLEFS Responsabilité pénale, état de nécessité, droit au logement, danger réel et actuel, enfant, article 122-7 du Code pénal, acte nécessaire et utile, utilité sociale, droit de propriété de l'OPAC, droit du prévenu et de sa famille à un logement décent, objectifs à valeur constitutionnelle (OVC), dommages et intérêts DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 30 mai 2000 AUTEUR(S)
Chazal, Jean-Pascal Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 07/12/2000 , pp. 879-882 MOTS CLEFS Transaction, contrainte économique, violence, lésion, droit du travail, vulnérabilité financière, cause per se de rescision, contrat commutatif, article 118 du Code civil, Common law, bonne foi, équité, équivalence
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 AUTEUR(S)
Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 42 , 30/11/2000 , pp. 865-868 MOTS CLEFS Traité international, régime électoral en Nouvelle-Calédonie, suprématie des engagements internationaux, dispositions de valeur constitutionnelle, article 188 de la loi organique numéro 99-209 du 19 mars 1999, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), article 77 de la Constitution, arrêt Sarran, article 55 de la Constitution, principe de supériorité de l'ordre constitutionnel
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 13 octobre 1998, arrêt numéro 96-13.862 (numéro 1570 P) AUTEUR(S)
Lemaire, Fabrice Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 13/07/2000 , pp. 576-580 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, service public, justice, fonctionnement défectueux, faute lourde, magistrat, avocat, propos discourtois
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, assemblée pléniaire, 25 février 2000, X contre A, arrêt numéro 448 P, Juris-Data numéro 000696 AUTEUR(S)
Derieux, Emmanuel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 12/07/2000 , pp.1379-1380 MOTS CLEFS Presse, diffamation, abus du libre droit de critique, indépendance du journaliste, transparence de la justice, accès au droit, liberté d'expression, objectivité DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre
civile, 6 juillet 2000 Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 13/12/2000 , pp.2314-2314, Jurisprudence II 10440 MOTS CLEFS Informatique, saisie-contrefaçon, logiciels, droit à un procès équitable, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, expert, huissier, commissaire de police, indépendance de l'expert DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 10 mai 2000 AUTEUR(S)
Fricero, Natalie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 649-651MOTS CLEFS Avocat, Conseil d'État, Cour de cassation, représentation en justice, contestation d'honoraires, garantie des droits de la défense DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'Homme, 8 février 2000, Voisine contre France AUTEUR(S)
Thierry, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 653-654MOTS CLEFS Date d'audience, procès équitable, monopole de la prise de parole, garanties fondamentales, procès contradictoire, communications de pièces DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 23 février 2000, requête numéro 192480, l'Hermite AUTEUR(S)
Moniolle, Carole Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1562-1564 MOTS CLEFS Fonction publique, discipline, procédure, Convention européenne des droits de l'Homme, caractère publique de l'audience, prérogatives de puissance publique DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 9 mars 1999 AUTEUR(S)
Mastopoulos, Haritini Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 398-403 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique ; police judiciaire ; Divulgation d'informations ; Fonctionnement défectueux ; Faute lourde ; Justice ; Service public Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 23 novembre 1956 ; Cour de cassation, Chambre civile, 28 mai 1879 ; Cour de cassation, Chambre civile 05 mai 1981 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 décembre 1987 DÉCISION COMMENTÉE Article 54 de la loi du 31 décembre 1971 AUTEUR(S)
Blanchard, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 148 MOTS CLEFS Avocat ; Monopole des avocats ; rédaction d'actes juridiques ; Acte type ; individualisation ; Adaptation DÉCISION COMMENTÉE Tribunal administratif de Lille, 5 ème Chambre 22 juin 1999 AUTEUR(S)
Guglielmi, Gilles J Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 307-310 MOTS CLEFS Cumul de fonctions ; Avocat ; Professeur ; Équité ; État ; Frais CE, 9 nov. 1954, Bertrand ; CE, 17 mai 1991, Dinant ; Décret loi du 29 oct. 193366, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 30 octobre 1998, Sarran AUTEUR(S)
Aubin, Emmanuel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 17/02/2000 , pp. 152-156 MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, référendum, Conseil Constitutionnel, contrôle, souveraineté nationale, hiérarchie des normes, contrôle de conventionnalité DECISION COMMENTEE Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998, Debré AUTEUR(S)
Tremeau, Jérôme Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 61-63 Sommaires commentés MOTS CLEFS France, droit et liberté fondamentaux, propriété, droit au logement, conciliation, égalité devant les charges publiques, propriété, taxe d'inhabitation DECISION COMMENTEE Conseil Constitutionnel, 19 février 1998, Premier Ministre AUTEUR(S)
Car, Jean Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 53-54 MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, loi organique, magistrat, recrutement exceptionnel, emploi public, égalité d'accès, indépendance de l'autorité judiciaire, capacité, réserve d'interprétation DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre F, 27 janvier 1999, Procureur général Cour d'appel de Fort de France AUTEUR(S)
Hodebar, Angebert Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 101-103 MOTS CLEFS France, avocat, discipline, procédure disciplinaire, droit de la défense, outrage à magistrat, critique d'ordre général du fonctionnement de la justice, liberté de la défense DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 4 nivôse an VIII AUTEUR(S)
La Gironde, P. de Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 705-710 MOTS CLEFS France, loi et décret, application de la loi dans le temps, abrogation, constitution nouvelle, contrariété, participation aux droits politiques, admissibilité aux fonctions publiques, parents d'émigrés, nobles, constitution, loi fondamentale de l'état, acte constitutionnel DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 mars 1999, Agent Judiciaire du Trésor (AJT) AUTEUR(S)
Huyette, Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 30/09/1999 , pp. 488-490 MOTS CLEFS France, autorité parentale, assistance éducative, procédure, juge des enfants, mesure de protection, jeune majeur, point de départ, faute, intérêts de l'enfant, responsabilité de la puissance publique, service public, justice, fonctionnement défectueux, faute lourde, juge des enfants, assistance éducative, jeune majeur, mesure de protectionDECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 09 mars 1999, Malaurie et autres contre Agent Judiciaire du Trésor
(AJT) public Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 20/05/1999 , pp.867-869, Jurisprudence-Rapport de Pierre Sargos MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, fonctionnement défectueux du service de la justice, agents investis de pouvoirs de police judiciaire, article L 781-1 du COJ, application, agents de la répression des fraudes, faute lourde, divulgation d'informations DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, X et autres AUTEUR(S)
Gulsen, Yildirim Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 29/04/1999 , pp. 246-249 MOTS CLEFS France, droit et liberté fondamentaux, procès équitable, tribunal impartial et indépendant, composition, tribunal correctionnel, Ministère public, Avocat général, article 6-1 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), Ministère public, exclusion des parties des obligations de l'article 6-1, absence d'un tribunal, contribution européenne, reconnaissance prévisible d'une impartialité objective du Ministère public, subjective
DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, première Chambre, 5 novembre 1997, Gauthier contre Ministre de la Justice et autres AUTEUR(S)
Frison-Roche, Marie-Anne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 08/01/1998 , pp. 9-11 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, service public, justice, fonctionnement défectueux, déni de justice, procédure d'appel, délai de quatre mois, litige du travail
DECISION COMMENTEE Cour Européenne des Droits de l'Homme, 19 mars 1997, affaire 107/1995/613/701, Hornsby contre Grèce AUTEUR(S)
Dugrip, Olivier ; Sudre, Frédéric Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 19/11/1997 , pp. 507-512, Jurisprudence 22950 MOTS CLEFS France, Europe, Communauté Européenne CEE, Union Européenne (UE), conventions internationales, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), violation, administration, inexécution d'une décision de justice, droit à un procès équitable, droit à l'exécution des décisions de justice, droit à un tribunal, obligation d'exécution des décisions de justice par l'administration, doute sur la conformité des refus légaux de concours de la force publique
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