CONTRAT DE CONCESSION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 11 février 1999, SA Fiat Auto France contre SA Sofisud ; 4 mars 1999, Maître Amauger contre SA Groupe Volkswagen France ; 26 mars 1999, SA Automobiles Peugeot contre SA Safari Senlis AUTEUR(S)
Chazal, Jean Pascal Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 02/02/2000 , pp.207-214, Jurisprudence 10244 MOTS CLEFS France, contrats commerciaux, contrat de concession, concession automobile, concédant, rupture, résiliation d'un contrat de concession à durée déterminée, concédant, attribution du territoire concédé à un tiers, conscience du préjudice et du dommage, faute, fait nécessaire, fait combiné, critère de sélection du préjudice, suites directes, article 1151 du Code civil, chance perdue DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 19 octobre 1999, Société Le Brasseur contre Société Garages
Sorin Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 43-44, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, concession commerciale, concession automobile, commercialisation parallèle, revendeur indépendant, approvisionnement régulier charge de la preuve, garantie constructeur, concurrence déloyale, vente, distribution sélective, distributeur non agréé, commercialisation parallèle DECISION COMMENTEE Cour de cassation, 20 janvier 1998 Société SCAO contre Société Automobiles Citroën et autres ; Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 06 février 1998, SA Elf Antar France contre SARL Sinatra AUTEUR(S)
Chazal, Jean-Pascal Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 18/02/1999 , pp.324-328 MOTS CLEFS France, contrats commerciaux, contrat de concession, concédant, responsabilité, Article 1147 du Code civil, véhicules, concession déficitaire, résiliation deux ans après conclusion du contrat, abus de droit, lourdeur des investissements exigés, charge supposant une certaine durée de la période d'exploitation, distribution, contrat cadre, vente de lubrifiants, prix, détermination, tarif existant, évolution en fonction de données économiques DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, Société SCAO contre Société Automobiles Citroën et autresAUTEUR(S)
Mazeaud, Denis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 25/03/1999 , pp. 114, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, concession commerciale, concession automobile, résiliation, abus de droit, investissement, amortissement, clause d'objectif, article 1147 du Code civil, résiliation, préavis
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, Société maine auto contre SA Volvo automobile France AUTEUR(S)
Chazal, Jean-Pascal Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 21 , 20/05/1998 , pp.929-933, Jurisprudence 10085 MOTS CLEFS France, droit commercial, contrats commerciaux, contrat de concession, résiliation, droit du concessionnaire à une indemnité compensatrice, nécessité de motiver la décision, mandat d'intérêt commun, abus de droit, frais importants d'investissement imposés a concessionnaire, transport routier, voiture, construction automobileDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, Conseil National des professions de l'automobile contre Verdan AUTEUR(S)
Vignal-Malaurie, Marie MOTS CLEFS Concession commerciale, concession exclusive, automobile, Règlement CEE 123-85 du 12 décembre 1984, droit communautaire, accord de distribution, concurrence, service de vente, revente indépendante, autonome, autonomie, importation parallèle, importateur, facture, garantie du constructeur, action en concurrence déloyale, conditions d'approvisionnement, publicité trompeuse DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 07 novembre 1996, SNC Sanders Aliments contre SA Berry Aliments AUTEUR(S)
Mousseron, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 04/06/1997 , pp.270-275, Jurisprudence numéro 22857 MOTS CLEFS Contrats commerciaux, contrat commercial, contrat de concession, caractère intuitu personae, concessionnaire, actionnaire majoritaire, résiliation unilatérale, résilier, annuler, annulation, adhésion à un réseaux concurrent, confidentialité, secret de fabrication, confidentiel, relation de confiance, fusion de coopératives
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