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CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGATION DE LOYAUTE DU SALARIE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002,
Association Croix rouge française contre H. et a. AUTEUR(S):
Boulmier , Daniel REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 12, 21 mars 2002,
pp. 527-530 MOTS CLEFS: Contrat de travail, association, contrat de bénévolat, contrat de travail, existence, travail destiné à la réalisation de l’objet social, remboursement forfaitaire des frais exposés Si, dans le cadre d’une association, les membres de celle-ci peuvent accomplir, sous l’autorité du président de l’association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l’objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever les dispositions du Code du travail, la seule signature d’un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n’ayant pas la qualité de sociétaire, n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, dès l’instant que les conditions en sont remplies.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, Société Parfums et esthétique contre Mme Rollet, arrêt numéro 2230 FS+P, Juris-Data numéro 001994 AUTEUR(S)
Boulmier, Daniel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 07/09/2000 , pp.1387-1389 MOTS CLEFS Contrat de travail, dénonciation, lettre de dénonciation, primes d'ancienneté et de soins, élément du salaire, rappel de salaire, congés payés DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 décembre 1999, Office national des anciens combattants contre Mme Sellier AUTEUR(S)
Lhernould, Jean-Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp.1191-1194 MOTS CLEFS Contrat de travail, qualification, contrat emploi-solidarité, requalification en contrat à durée indéterminée, besoins collectifs non satisfaits, prestation du travail, compétence du juge judiciaire DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, Société Transports Fumeron contre Aksan, arrêt numéro 3379 P+B+R2, Sanchez contre SA Ciberval, arrêt numéro 3380 D AUTEUR(S)
Deumier, Pascale Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 15/06/2000 , pp.954-967 MOTS CLEFS Contrat de travail, droits et obligations de l'employeur, recommandation patronale, force obligatoire, transports routiers, revendications du personnel, salaires, recommandation, syndicat - DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, Ricarte contre Société Nozal AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 17/02/2000 , pp.274-276 MOTS CLEFS France, contrat de travail, embauche, engagement de l'employeur antérieur à l'embauche, défaut de mention au contrat de travail, portée DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, Schroeder contre GIE Services pour la Caisse Des Dépôts et Consignations AUTEUR(S)
Auzero, Gilles Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 9 , 24/02/1999 , pp.428-430, Jurisprudence, II 10 040 MOTS CLEFS France, contrat de travail, violation d'une clause de garantie d'emploi par l'employeur, obligations de l'employeur, paiement du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie, Article 122-14-5 du Code du Travail, Articles 1134 et 1142 du Code civil, qualification du contrat, choix du Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI), détermination du régime applicable au contrat, sanction, indemnisation, réintégration DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, Vidonne contre SARL Vision Polymères ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, Lubrano contre SA L'Hydraulique de Châteaudun AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 16 , 15/04/1998 , pp.715-718, Jurisprudence 10064 MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, licenciement pour motif économique, priorité de réembauchage, défaut de mention dans la lettre de licenciement, indemnité, article L. 122-14-4 du Code du Travail
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 28 octobre 1997, SA CIEC contre Piriou Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 05/02/1998 , pp. 57-59 Conclusions de M. Yves Chauvy MOTS CLEFS France, contrat de travail, droit du travail, loi applicable, salarié expatrié, loi d'autonomie, rattachement, conflit de lois, rattachement, ressortissant français, rémunération en francs français, loi française, Convention de Rome, loi pakistanaiseDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1997, Damaso contre Cauzettz-Reitz AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 40 , 01/10/1997 , pp.457-458, Jurisprudence numéro 22931 MOTS CLEFS Contrat de travail, contrat apparent, apparence, caractère fictif, article 1315 du Code civil, charge de la preuve
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1996, Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) contre Petite AUTEUR(S)
Corrignan-Garsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 05/11/1996 , pp.279-281, Jurisprudence numéro 890 MOTS CLEFS Contrat de travail, suspension, suspendre, congé sabbatique, accord, convention, salarié, employé, opposition, droits de l'employeur, dénonciation unilatérale, refus, abus, article 1134 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, SARL Matrix phone marketing contre Calandre AUTEUR(S)
Roy-Loustaunau, Claude Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 17/10/1996 , pp.228-232, Jurisprudence numéro 866 MOTS CLEFS Contrat de travail, durée déterminée, durée indéterminée, article L. 122-3-1 du Code de travail, absence, défaut, écrit, preuve, contrat verbal, présomption irréfragable, régime, condition, sanction, obligation de l'employeur, forme de l'écrit, mention, formalité, contenu, motivation, transmission, délai
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1995, Divoux contre Société Les Assurances de crédit AUTEUR(S)
Petit, Bruno ; Picq, Marielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 28/03/1996 , pp.87-89, Jurisprudence numéro 801 MOTS CLEFS Travail temporaire, contrat de travail, nullité, article L. 124-3 du Code du Travail, restitution, nature des obligations, régime, cadre juridique, exécution d'un contrat nul
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