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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de
cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2000, Banque franco-roumaine (BFR)
contre SA André et Cie
AUTEUR(S):
Djoudi , Jamel
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 39, 26 septembre 2001,
pp.1530-1532
MOTS
CLEFS:
Banque
La
banque actionnée en paiement par le bénéficiaire d'une lettre de crédit
stand by qu'elle avait confirmé, a refusé le paiement en invoquant l'absence
de conformité des documents présentés aux stipulations de la lettre de crédit.
Or ayant constaté que les irrégularités affectant le billet à ordre produit
pour obtenir le paiement sont des divergences mineures et formelles, qui
n'avaient pas pu prêter à confusion ni induire la banque en erreur sur la
nature de l'acte, les engagements souscrits ou l'identité du souscripteur, la
cour d'appel en a déduit, conformément à l'article 13 des Règles et usances
relatives aux crédits documentaires édictées par la Chambre de commerce
internationale, que les documents transmis étaient conformes aux stipulations
de la lettre de crédit.
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