LICENCIEMENT ECONOMIQUE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Assemblée Plénière Cour de Cassation 8 décembre 2000 Arrêt Pages Jaunes, Cass. soc. 11 janvier 2006, JCP E 2006, 1076 n; F Favennec-Héry ; Dr; soc. 2006 p. 138 n. J E Ray ____________________________________________________________
DECISION(S)
COMMENTEES):
Cour
de cassation soc., 29 janvier 2003 AUTEUR(S):
Morachini-Zeidenberg, Stéphanie REFERENCE:
Le Dalloz, n° 24 19 juin 2003, Jurisprudence p. 1592 s. MOTS CLEFS:
Droit social Contrat de travail Licenciement pour motif économique
Mesures de reclassement Le
salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de
refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par
l’employeur. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation soc.,
15 janvier 2003
AUTEUR(S):
Géniaut, Benoît REFERENCE:
Le Dalloz, n° 25, 26 juin 2003, Som. Com. p. 1655 et s. MOTS CLEFS:
Licenciement économique Action en nullité Une cour d’appel énonce, à bon droit, que si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l’art. L 321-4-1 du C.Trav., les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de licenciement économique, sont sans intérêt à agir en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours sur le fondement des mêmes dispositions. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d’appel de Lyon (ch.soc.),
14 février 2003
et 13 janvier 2003 AUTEUR(S):
Noël, Laetitia REFERENCE:
Le Dalloz, n° 25, 26 juin 2003, Som. Com. p. 1657 et s. MOTS CLEFS:
Licenciement économique Reclassement du salarié Groupe de
sociétés Le
licenciement d’un salarié, pour motif économique, n’est justifié
que si la réalité des difficultés économiques invoquées est établie
et actuelle, que si la suppression de poste est effective et que si le
reclassement de l’intéressé, préalablement recherché, s’avère
impossible ou est refusé, parmi les entités au sein desquelles existent
des possibilités de transfert ou permutation en raison des liens de fait
existant entre elles, même si elles ne constituent pas un groupe au sens
jurisprudentiellement défini (1ère espèce). Le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché non seulement dans l’entreprise au sein de laquelle travaille le salarié, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l’employeur, dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie de personnel (2e espèce). DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation soc.,
17 décembre 2002 AUTEUR(S):
Escande-Varniol, Marie-Cécile REFERENCE:
Le Dalloz, n° 25, 26 juin 2003, Som. Com. p. 1660 et s. MOTS CLEFS:
Droit du travail Licenciement économique Justifie
légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour dire que les
licenciements litigieux sont dépourvus de cause économique réelle et sérieuse,
a fait ressortir que la suppression du site d’Evreux, transféré sur
les deux autres sites de la société, n’était pas nécessaire à la
sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2003, Société TV Météo AUTEUR(S): REFERENCE: Option Finance, n° 736, 12/05/2003, p.24 MOTS CLEFS:
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 18 ème Chambre, 18 février 1999, Société française de production contre Sordoillet AUTEUR(S)
Paulin, Jean-François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 24/02/2000 , pp. 91-92, Sommaires commentés MOTS CLEFS Contrat de travail,, licenciement économique, reclassement, salarié, refus DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, Madame Chelminiak contre SNC Soula AUTEUR(S)
Corrignan Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 27/11/1999 , pp.1881-1883 MOTS CLEFS Contrat de travail, salarié protégé, licenciement pour motif économique, inobservation de la procédure, Code du Travail article L 436-1 et R 436-1, consultation du comité d'entreprise précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du Travail DECISION COMMENTEE Cour de cassation, 06 juillet 1999, Madame Rochedieu contre SA Etilam Gravigny AUTEUR(S)
Rousseau, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 27/10/1999 , pp.1942-1944, Jurisprudence 10 190 MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement pour motif économique, convention de conversion, défaut de proposition, licenciement dépourvu de cause , circonstance privant le salarié d'une indemnisation pour défaut de proposition de conversion
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, Société SGS Qualitest contre Kebouchi et autres AUTEUR(S)
Rousseau, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 08/07/1999 , pp.1584-1586, Jurisprudence 10153 MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, cause réelle et sérieuse, licenciement pour motif économique, priorité de réembauchage DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, SARL Landis et Gyr Building Control contre Bellanger AUTEUR(S)
Adom, Kibalo Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 03/06/1999 , pp. 310-313 MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement économique, reclassement, groupe de sociétés, filiale étrangère, internationalisation de l'obligation de reclassement, recherche des possibilités de reclassement, statut du salarié reclassé à l'étranger, article L. 122-14-8 du Code du Travail, réinsertion internationale DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, SA Banque d'arbitrage et de crédit contre Madame Antheaume-Delcourt et autres AUTEUR(S)
Roueil, Élodie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 04/03/1999 , pp.429-431 MOTS CLEFS Cntrat de travail, licenciement pour motif économique, obligation de reclassement, capital de la société détenu par trois autres sociétés, circonstance caractérisant l'existence d'un groupe, article L. 321-1 du Code du Travail, groupe et obligation de reclassement DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 18 A, 29 avril 1997, Société Thomson Tubes et displays contre Bouillot et autres AUTEUR(S)
Keller, Marianne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 21/01/1999 , pp. 43-46 MOTS
CLEFS Contrat de travail,
licenciement économique, motif économique,
suppression de poste, groupe de sociétés, difficulté économique, secteur
d'activité, compétitivité, délocalisation industrielle, transfert, site différent
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Dijon, Chambre
sociale, 21 janvier 1997, Pernot contre SA DMV Stainless France Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 07/01/1999 , pp. 12-15 MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement économique, ordre des licenciements, contestation, critère légal, respectDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, Briou contre Société CMB Plastique AUTEUR(S)
Morvan Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 163 , 01/07/1998 , pp.1141-1141, Chronique MOTS CLEFS Conventions, accords collectifs, d'établissement, violation, responsabilité, salarié, diminution, réduction, salaire, rémunération, difficulté, entreprise, société, maintien, site, déplacement, décision unilatérale de l'employeur, préjudice, réparation
AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 25/03/1998 , pp.560-562, Jurisprudence 10048 MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, licenciement pour motif économique, ordre des licenciements, non-respect, effet, licenciement sans cause réelle et sérieuse
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1997, Société Dupont sanitaire chauffage contre maillard AUTEUR(S)
Boulmier, Daniel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 18/12/1997 , pp.293-295, Jurisprudence 1036 MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement pour motif économique, priorité de réembauchage, défaut de mention dans la lettre de licenciement, indemnité prévue à l'article L. 122.14-4 du Code du Travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstance indifférente, salarié, plan social, article L. 321-14 du Code du TravailDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1996, Comité d'Établissement de l'usine IBM de Montpellier contre SA IBM France AUTEUR(S)
Duquesne, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 18 , 01/05/1997 , pp.103-106, Jurisprudence numéro 948 MOTS
CLEFS
Rupture du contrat de travail, licenciement pour motif économique,
ordre des licenciements, articles L 321-1-1 et L 432-1 du Code du
Travail, réorganisation, compression d'effectifs, restructuration, préretraite,
reclassement, comité d'entreprise, délégués de personnel, représentation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1996, SA Fichet Bauche contre Vanhoucke AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 12/11/1996 , pp.263-265, Jurisprudence numéro 882 MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, licenciement pour motif économique, cause réelle et sérieuse, indemnité, indemnisation, dommages et intérêts, convention de conversion, absence de proposition, défaut, priorité de réembauchage, cumulDECISION COMMENTEE un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, Société Anonyme Thermique et Automation contre Ménard, numéro 5166 P AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 18 , 02/05/1996 , pp. 108-109, Droit social, II, 811 MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement pour motif économique, priorité de réembauche, emploi disponible, d'un salarié en arrêt de travail pour maladie DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1996, Bennis contre SA Coultronics France AUTEUR(S)
Picca, Georges Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 28/03/1996 , pp.89-91, Jurisprudence numéro 802 MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement collectif économique, ordre des salariés licenciés, licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, indemnisation, obligations de l'employeur, motivation, réponse
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