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PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Cass. Soc. 24 janvier 2001 DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de
cassation, chambre sociale, 31 janvier 2001, Laurent contre Galivel AUTEUR(S):
Lacamp-Leplaë , Odile REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 29, 30 août 2001, pp.2404-2405 MOTS
CLEFS :
Entreprise en difficulté
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 39-41 MOTS CLEFS Contrat de travail, réintégration du salarié après licenciement, portée, indemnités, ancienneté, article L. 122-14-4 du Code du travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité du licenciement, notification de la lettre de licenciement, rétractation DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000 AUTEUR(S)
Cristau, Antoine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 35-38 MOTS CLEFS Contrat de travail, action en nullité, plan social, licenciements, article L. 321-4-1 du Code du travail, motif économique, juridiction prud'homale, procédure de licenciement collectif, prescription trentenaire, article 1304 du Code civil, protection, ordre public social, nullité relative, sécurité juridique, Convention européenne des droits de l'homme, droit de critique, comité d'entreprise, article 31 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), organisations syndicales, paiement des salaires, réintégration, indemnité DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 11 juin 1999 AUTEUR(S)
Segonds, Marc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 42 , 30/11/2000 , pp. 868-872 MOTS CLEFS Comité d'entreprise et délégués du personnel, licenciement, condamnation pénale, vie extra-professionnelle, autonomie du droit disciplinaire, perte de confiance, faute, nature de la peine, nature de l'infraction, exécution normale de la prestation de travail, suspension du contrat de travail, rupture, niveau hiérarchique, article L. 122-40 du Code du travail, preuve d'un trouble caractérisé, non-ingérence de l'employeur dans la vie extra-professionnelle du salarié, primauté des libertés individuelle DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000 AUTEUR(S)
Hauser Costa, Natacha Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 27 , 06/07/2000 , pp. 1098-1099 MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, salarié, accident de travail, nullité, résiliation judiciaire, licenciement
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998, Association d'entraide universitaire ; Chambre sociale, 02 décembre 1998, Fdida contre Société OCME France AUTEUR(S)
Frossard, Serge Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 24/02/2000 , pp. 87-88, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, licenciement, procédure, preuve, document de l'entreprise, production en justice, preuve, administration de la preuve, mode de preuve, salarié, document de l'entreprise, production en justice DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1999, AUTEUR(S)
Marguénaud, Jean Pierre ; Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 18/11/1999 , pp. 645-648 MOTS CLEFS France, droits et liberté fondamentaux, vie privée, domicile, libre choix, employeur, restriction, intérêt légitime, contrat de travail, rupture, licenciement, cause réelle et sérieuse, intérêt de l'entreprise DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1999 AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 30/09/1999 , pp.1541-1542 MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, promesse d'embauche, initiative de la rupture, employeur, licenciement, absence de commencement de l'exécution du contrat de travail, circonstance indifférente DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1999, AUTEUR(S)
Radé, Christian Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 24/06/1999 , pp. 365-367 MOTS CLEFS France, contrat de travail, droit du travail, suspension, maladie, licenciement, motif disciplinaire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 08/04/1999 , pp.628-630 MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, faute grave, procédure, délai restreint, respect, maintien du salarié dans l'entreprise après la connaissance par l'employeur des faits fautifs, procédure de licenciement engagée 55 jours après, article L. 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du Travail
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 novembre 1998, Madame Lemarie contre Association Les Papillons Blancs du Finistère, Melle Millard contre Comité économique agricole des fruits et légumes Rhône-Alpes, Alves contre Société AFIMEC et autres AUTEUR(S)
Duquesne, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 18/02/1999 , pp.330-332 MOTS
CLEFS
France, contrat de travail, rupture, lettre de licenciement, article L.
122-14-2 du Code du Travail, prise en considération de motifs énoncés dans la
lettre de convocation à l'entretien préalable, énoncé des motifs, défaut,
simple référence à un litige entre le salarié et un fournisseur, énonciation
imprécise
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1998, AUTEUR(S)
Bailly, Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 03/09/1998 , pp. 418-420 MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, licenciement économique, licenciement collectif, redressement, liquidation judiciaire, situation individuelle, compétence prud'homale, prud'hommes, compétence d'attribution, salarié, reclassement, convention de conversion
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 20 , 13/05/1998 , pp.885-886, Jurisprudence 10081 MOTS CLEFS France, droit du travail, contrat de travail, rupture, résiliation judiciaire du Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) à l'initiative du salarié, effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, AUTEUR(S)
Duquesne, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 6 , 05/02/1998 , pp.228-232 MOTS CLEFS France, contrat de travail, lettre notifiant le licenciement et proposant l'adhésion à une convention de conversion doit être motivée, article L. 122-14-2 du Code du Travail, rupture, convention de conversion, motivation, nécessité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997 AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 04/09/1997 , pp.182-183, Jurisprudence numéro 984 MOTS CLEFS Contrat de travail, sanction disciplinaire, article L. 122-41 du Code du Travail, rupture anticipée, lettre de rupture, motif, motivation, faute lourde abusive, abus DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1997, AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 16 , 17/04/1997 , pp.94-95, Jurisprudence numéro 942 MOTS CLEFS Licenciement, salarié licencié, rupture du contrat de travail, langue, langage compréhensible, compréhension, entretien préalable, interprète, salarié étranger, article L. 122-14 du Code du Travail, dommages et intérêts, indemnités, indemnisation, inobservation de la procédureDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 1996, AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 20/03/1997 , pp.56-57, Jurisprudence numéro 927 MOTS CLEFS Rupture du contrat de travail, licenciement, licencier, procédure, régime, modalité, articles L 122-14 alinéa 2, L 122-14-4 et L 122-14-5 alinéa 1 er du Code du Travail, assistance, droits du salarié, protection, conseillers extérieur, irrégularité, régularité, sanction, cause réelle et sérieuse
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