lexinter.net  

 

 SALARIES PROTEGES 

 

RECHERCHE   

[ Accueil ] [ Remonter ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ] [ LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ] [ LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] [ TRANSACTION ] [ PLAN SOCIAL ] [ SALARIES PROTEGES ] [ FORMALITES DU LICENCIEMENT ] [ RECLASSEMENT ] [ FAUTE GRAVE ] [ PERTE DE CONFIANCE ] [ LICENCIEMENT ET FAILLITE ] [ OBLIGATION DE LOYAUTE ] [ MESSAGERIE ELECTRONIQUE ] [ PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ] [ SOLDE DE TOUT COMPTE ] [ INDEMNISATION DU LICENCIEMENT ILLICITE ] [ DEMISSION ] [ PERIODE D'ESSAI ] [ TRAVAIL DISSIMULE ] [ SANCTIONS DISCIPLINAIRES ] [ PROCEDURE DE LICENCIEMENT ]

------------------------------------------------------

[ Accueil ] [ Remonter ]

 

Accueil
Remonter

 

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

STATUT PROTECTEUR

 

DECISION COMMENTEE   Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2002, M. M.  contre Société distribution alsacienne, arrêt numéro 509 FS + B +R ;

AUTEUR(S)    Teyssié, Bernard ; Cesaro, J.-F

Référence  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 29,  18/07/2002, pp. 1240-1241

AUTEUR(S):                                                 Bailly , Pierre

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 16, 18 avril 2002, pp. 1298-1300  

MOTS CLEFS    Représentant du personnel, licenciement,  annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail,  indemnité de rupture, dommages intérêts, droit à réintégration, cause réelle et sérieuse, motifs de la rupture, demande de réintégration  Code du travail, articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3

Le salarié protégé qui a été licencié en vertu d’une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Il a en outre le droit d’être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration.

Le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l’indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement. En outre, le salarié protégé, qu’il ait ou non demandé sa réintégration, peut prétendre au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 122-14-4 du Code du travail, s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 2001, Perruet contre SARL Vincent

AUTEUR(S):                                    Corrignan - Carsin , Danielle

REFERENCE:                               La semaine juridique, Edition générale, n° 40, 3 octobre 2001, pp. 1846 - 1848

MOTS CLEFS:                                 Contrat de travail

En application de l'article L 122 - 14 - 16 du Code du travail, la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié est une indemnité égale au moins à douze mois de salaire à compter de l'éviction de l'entreprise.

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1999,

AUTEUR(S)            Corrignan-Carsin, Danielle

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            35  ,             01/09/1999  , pp.1534-1536, Jurisprudence 10148

MOTS CLEFS            Contrat de travail, salarié protégé, candidats aux élections, cession partielle d'entreprise, transfert, autorisation préalable de l'inspecteur du travail, Code du Travail article L 425-1 alinéa 6, application

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 

AUTEUR(S)            Puigelier, Catherine

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            24  ,             16/06/1999  , pp.1147-1148

MOTS CLEFS           Salarié protégé, lettre de convocation à l'entretien préalable antérieur à la connaissance par l'employeur de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, preuve non rapportée de la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation, non protection

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 

AUTEUR(S)            Puigelier, Catherine

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            48  ,             26/11/1998  , pp.1887-1888

MOTS CLEFS           Salarié protégé, inobservation de la procédure de licenciement, nullité du licenciement, obligation de réintégration, suppression du poste du salarié, impossibilité absolue de réintégration

          

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 

AUTEUR(S)            Puigelier, Catherine

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            47  ,             19/11/1998  , pp.1838-1839

MOTS CLEFS           Salarié protégé,  annulation de l'autorisation administrative de licenciement, réintégration, disparition de l'emploi initial du salarié, refus de l'emploi proposé par l'employeur, emploi équivalent, conséquence, employeur dispensé de son obligation de rémunérer le salarié

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998

AUTEUR(S)            Pouget, Jérôme

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            45 46  ,             05/11/1998  , pp.            1793-1795

MOTS CLEFS           Transaction, salarié protégé, rupture, concessions de l'employeur, obtention antérieure d'une autorisation de licenciement pour faute grave, renonciation à tout recours incluant le recours devant le Conseil d'État antérieur à la transaction

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 

AUTEUR(S)            Puigelier, Catherine

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            31  ,             29/07/1998  , pp.1444-1446,             Jurisprudence 10135

MOTS CLEFS          S salarié protégé,  autorisation administrative de licenciement, annulation par le ministre, réintégration du salarié sur ordonnance du conseil de prud'hommes, salarié investi de nouveaux mandats, annulation de l'ordonnance de réintégration, salarié invité à quitter l'entreprise, nouvelle demande de réintégration du salarié, recevabilité           

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Limoges, audience solennelle, 08 janvier 1997, 

AUTEUR(S)            Mouly, Jean

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        14  ,             09/04/1998  , pp.            183-186

MOTS CLEFS            Contrat de travail, résiliation judiciaire, initiative, salarié, salarié protégé, employeur, droit du travail, modification substantielle du contrat de travail, cause réelle et sérieuse, indemnité de rupture, allocation        

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 

AUTEUR(S)            Serret, Jean-Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            43  ,             24/10/1996  , pp.237-239,             Jurisprudence numéro 871

MOTS CLEFS            Contrat de travail,  licenciement, salarié protégé,  protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun,  conditions, régime, article L 436-1 du Code du Travail, démission

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1996, 

AUTEUR(S)            Corrignan-Carsin, Danielle

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            22  ,             30/05/1996  , pp.132-134,             Jurisprudence numéro 823

MOTS CLEFS            Rupture du contrat de travail, licenciement, mise à la retraite, article L. 122-14-13 du Code du Travail, protection, salarié protégé, fonctions représentatives, représentant du personnel, représentation, conditions, régime, cadre juridique, procédure spéciale

  -        -    

 

 

 

 

---------

 

 

[ Accueil ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] [ DROIT ECONOMIQUE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ FINANCEMENT ] [ BOURSE ] [ PROCEDURE ] [ DROIT PENAL ] [ DROIT PUBLIC ] [ DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ SECURITE SOCIALE ] [ ARBITRAGE ] [ DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ JUSTICE ] [ DROIT DE L'ASSURANCE ] [ ASSOCIATIONS ] [ AUDIOVISUEL ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ COMMERCE INTERNATIONAL ] [ DOUANES ] [ CONCURRENCE DELOYALE ] [ COMPETENCE JUDICIAIRE ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'IMMOBILIER ] [ OBLIGATION DE SECURITE ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ PROFESSIONNELS ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRIVATISATIONS ] [ PUBLICITE ] [ CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT COMPTABLE ] [ DROIT AERIEN ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ SECTEURS D'ACTIVITE ] [ INDEX ALPHABETIQUE ]

RECHERCHE