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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2001, Communauté d’Emmaüs de la Pointe Rouge contre Mirallès Barons

AUTEUR(S):                                                 Alfandari , Elie

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 21, 30 mai 2002, pp. 1705-1709

MOTS CLEFS:                                              Contrat de travail, définition, lien de subordination, association communautaire, compagnon, article 121-1 du Code du travail

L’existence d’une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

 

DECISION

REFERENCE: BICC 546

MOTS CLEFS:        Définition.- Lien de subordination.- Appréciation.- Critères.-

Caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre une société, exploitante d'un salon de coiffure-esthétique et l'esthéticienne exerçant son activité au sein de ce salon, les juges qui constatent que l'esthéticienne doit se plier aux contraintes d'horaires fixées par la société, qu'elle exécute son travail dans les locaux de celle-ci, qu'elle reçoit des directives de la responsable du salon et que son activité s'exerce dans le cadre du service organisé du salon.

 

 

 

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