LIEN DE SUBORDINATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2001,
Communauté d’Emmaüs de la Pointe Rouge contre Mirallès Barons AUTEUR(S):
Alfandari , Elie REFERENCE:
Le Dalloz, n° 21, 30 mai 2002, pp. 1705-1709 MOTS CLEFS:
Contrat de travail, définition, lien de subordination,
association communautaire, compagnon, article 121-1 du Code du travail
REFERENCE: BICC 546 MOTS CLEFS: Définition.- Lien de subordination.- Appréciation.- Critères.- Caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre une société, exploitante d'un salon de coiffure-esthétique et l'esthéticienne exerçant son activité au sein de ce salon, les juges qui constatent que l'esthéticienne doit se plier aux contraintes d'horaires fixées par la société, qu'elle exécute son travail dans les locaux de celle-ci, qu'elle reçoit des directives de la responsable du salon et que son activité s'exerce dans le cadre du service organisé du salon. |
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